Créer une micro-entreprise de services à la personne est accessible à tous : pas de capital minimum, des formalités réduites, et un plafond de chiffre d’affaires fixé à 83 600 € en 2026 pour les prestations de services. Ce qui distingue ce secteur de tous les autres, c’est la mécanique fiscale côté client : grâce au crédit d’impôt de 50 % prévu à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, vos clients ne paient réellement que la moitié de votre facture. Un argument commercial redoutable, à condition d’avoir fait votre déclaration sur la plateforme NOVA.
Dans mon accompagnement, je vois régulièrement des porteurs de projet qui démarrent leur activité de ménage, de garde d’enfants ou de soutien scolaire sans avoir fait cette déclaration. Résultat : leurs clients perdent le bénéfice du crédit d’impôt et reviennent vers des concurrents déclarés. L’erreur coûte des clients, pas des amendes. Mon objectif avec ce guide : vous donner le cadre complet pour lancer votre micro-entreprise SAP dans les règles, sans mauvaise surprise.
- Les SAP couvrent le ménage, la garde d’enfants, le jardinage, le soutien scolaire, l’aide aux personnes âgées.
- Déclaration sur la plateforme NOVA, ou agrément obligatoire pour certaines activités sensibles.
- Le crédit d’impôt de 50 % pour vos clients est votre meilleur argument commercial.
- Plafond micro 2026 : 83 600 euros pour les prestations de services.
- 5 étapes concrètes pour démarrer dans les règles.
Ce que couvrent les services à la personne
Le secteur des services à la personne (SAP) regroupe 26 activités réglementées définies aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du Code du travail. Elles s’organisent autour de trois grands domaines.
Les services du quotidien : entretien de la maison et travaux ménagers, repassage, jardinage, petits travaux de bricolage, préparation des repas, livraison de courses, assistance administrative.
Les services aux familles : garde d’enfants à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements, soutien scolaire, cours à domicile.
Les services aux personnes fragiles : assistance aux personnes âgées ou handicapées pour les actes quotidiens, accompagnement hors du domicile, conduite du véhicule personnel, soins esthétiques à domicile.
Les 26 activités SAP sont définies à l’article D. 7231-1 du Code du travail. Seules les activités figurant sur cette liste ouvrent droit aux avantages fiscaux (crédit d’impôt 50 % pour le client, exonération de TVA pour le prestataire déclaré). Travailler hors de cette liste ne vous positionne pas en SAP, même si vous intervenez au domicile de vos clients.
Une précision que j’apporte toujours dès le premier échange : les assistantes maternelles agréées ne relèvent pas du régime SAP. Elles dépendent d’un statut spécifique incompatible avec la micro-entreprise. Si votre projet, c’est la garde d’enfants à domicile (pas en crèche familiale), la micro-entreprise SAP est la bonne voie.
Déclaration NOVA ou agrément : la différence qui change tout
C’est le point qui génère le plus de confusion dans les dossiers que j’accompagne. Voici la réalité.
La déclaration SAP sur la plateforme NOVA est facultative au sens strictement légal, mais elle est indispensable en pratique. Sans elle, vos clients ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt de 50 %. Autrement dit : vos concurrents déclarés coûtent deux fois moins cher aux yeux du client. La déclaration NOVA ne prend que quelques jours et elle est gratuite.
L’agrément SAP, lui, est obligatoire pour certaines activités impliquant des publics vulnérables. En mode prestataire (le mode le plus courant pour les micro-entrepreneurs), deux activités sont soumises à agrément :
- La garde d’enfants de moins de 3 ans (et d’enfants handicapés de moins de 18 ans) à domicile
- L’accompagnement de ces mêmes enfants dans leurs déplacements
Pour les autres activités auprès de personnes âgées ou handicapées (assistance aux actes de la vie quotidienne, accompagnement hors domicile, conduite de véhicule), l’agrément n’est pas exigé en mode prestataire, mais la déclaration NOVA reste nécessaire pour les avantages fiscaux.
Exercer une activité de garde d’enfants de moins de 3 ans sans agrément SAP est illégal, même si vous avez fait votre déclaration NOVA. L’agrément est délivré par la DDETS (Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités) de votre département. Le délai d’instruction peut aller jusqu’à 3 mois. Ne démarrez pas sans lui.
Déclaration NOVA vs Agrément SAP : ce qu'il faut savoir
| Critère | Déclaration NOVA | Agrément SAP |
|---|---|---|
| Activités concernées | Toutes les 26 activités SAP | Garde d’enfants <3 ans, accompagnement enfants vulnérables (mode prestataire) |
| Caractère obligatoire | Facultatif légalement, indispensable en pratique | Obligatoire pour les activités listées |
| Avantage client | Oui — crédit d’impôt 50 % | Oui — idem que la déclaration |
| Délai d’obtention | Quelques jours | Jusqu’à 3 mois (instruction DDETS) |
| Durée de validité | Continue | 5 ans (renouvellement 3 mois avant expiration) |
| Plateforme | NOVA (nova.entreprises.gouv.fr) | NOVA (dossier spécifique) |
Le crédit d’impôt 50 % : votre meilleur argument commercial
C’est le moteur du secteur. Vos clients particuliers bénéficient d’un crédit d’impôt de 50 % sur leurs dépenses de services à la personne, dans la limite de 12 000 € de dépenses annuelles (soit 6 000 € de crédit maximum). Ce plafond est prévu par l’article 199 sexdecies du CGI.
Il est majoré dans plusieurs cas :
- 15 000 € la première année où le client a recours à un salarié à domicile
- 13 500 € (soit 12 000 € + 1 500 € par enfant à charge ou personne de 65 ans ou plus au foyer)
- 20 000 € pour les personnes en situation de handicap ou ayant un enfant ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Concrètement : si vous facturez 40 € de l’heure, votre client ne débourse réellement que 20 €. C’est un levier commercial considérable face à un prestataire non déclaré qui facture 25 € de l’heure sans avantage fiscal. Le client rationnel choisit systématiquement la prestation avec crédit d’impôt.
L’avance immédiate URSSAF : zéro attente sur le crédit
Depuis janvier 2022, le dispositif d’avance immédiate de l’URSSAF permet à vos clients de ne payer que 50 % de votre facture au moment du paiement, sans attendre leur déclaration de revenus annuelle. L’URSSAF avance les 50 % restants et vous règle le montant total directement.
Pour le client : un gain de trésorerie immédiat, sans avance de frais. Pour vous : aucune modification de votre facturation, vous êtes payé intégralement.
L’activation se fait via la plateforme urssaf.fr. Depuis 2026, les organismes SAP qui utilisent l’avance immédiate doivent souscrire une garantie financière spécifique. En micro-entreprise, les conditions pratiques varient selon les organismes bancaires et les assureurs, vérifiez ce point avant de proposer le dispositif à vos clients.
Cotisations et plafonds de la micro-entreprise SAP en 2026
La micro-entreprise reste le statut le plus répandu pour démarrer une activité SAP. Sa simplicité de gestion et ses charges directement proportionnelles au chiffre d’affaires (zéro CA = zéro cotisation) en font un format parfait pour une phase de lancement ou une activité complémentaire.
Les plafonds 2026
Les seuils de chiffre d’affaires ont été revalorisés au 1er janvier 2026, selon les données publiées par autoentrepreneur.urssaf.fr :
- 83 600 € pour les prestations de services (BIC) et les professions libérales (BNC)
- 203 100 € pour les activités d’achat-revente et de vente à consommer sur place
Les activités SAP relèvent selon le cas des BIC (prestataires de services relevant du commerce) ou des BNC (certaines professions libérales). Pour la plupart des activités courantes (ménage, jardinage, garde d’enfants), c’est le régime BIC qui s’applique.
Les taux de cotisations sociales 2026
Les cotisations sociales sont calculées directement sur votre chiffre d’affaires encaissé :
- 21,2 % pour les prestations de services BIC (la grande majorité des activités SAP)
- 25,6 % pour les professions libérales relevant du régime général BNC (hors CIPAV)
- 23,2 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV
Ces taux 2026 résultent d’une recomposition interne des cotisations, avec une part plus importante affectée aux droits contributifs (retraite notamment) et une part CSG-CRDS réduite.
La franchise en base de TVA s’applique automatiquement si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils (83 600 € pour les services). En tant qu’organisme SAP déclaré, vous bénéficiez en plus de l’exonération de TVA prévue à l’article 261, 7°, 1 ter du CGI sur les activités SAP, même au-delà des seuils de franchise. Concrètement : vous ne facturez jamais la TVA à vos clients sur vos activités SAP déclarées.
Les 5 étapes pour créer votre micro-entreprise SAP
Voici la séquence exacte que je recommande à mes clients.
Étape 1, Immatriculer votre micro-entreprise
La création s’effectue sur le guichet unique INPI (guichet-entreprises.fr). Vous recevez votre numéro SIRET dans un délai de 1 à 4 semaines. Pour les activités SAP, le code APE assigné dépend de votre activité principale : 88.10A pour l’aide à domicile auprès de personnes âgées/handicapées, 88.91A pour la garde d’enfants, 96.09Z pour les autres services à la personne.
Étape 2, Faire votre déclaration NOVA
Dès réception de votre SIRET, connectez-vous sur la téléprocédure NOVA pour déclarer votre organisme SAP. Indiquez votre mode d’intervention (prestataire dans la quasi-totalité des cas pour une micro-entreprise) et les activités exercées. La déclaration prend effet immédiatement.
Étape 3, Déposer votre demande d’agrément si nécessaire
Si vous exercez la garde d’enfants de moins de 3 ans, déposez votre demande d’agrément SAP dans NOVA en même temps que votre déclaration. La DDETS de votre département instruit le dossier sous 3 mois maximum. Pendant ce délai, ne démarrez pas cette activité spécifique.
Étape 4, Ouvrir un compte bancaire dédié et souscrire une RC Pro
La loi exige un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle dès que votre CA dépasse 10 000 € sur deux années consécutives. En pratique, je recommande de l’ouvrir dès le départ : la séparation des flux simplifie votre suivi et rassure les clients professionnels. La responsabilité civile professionnelle n’est pas légalement obligatoire en SAP, mais aucun client sérieux n’accepte d’intervenir chez lui sans cette garantie.
Étape 5, Transmettre vos données sur NOVA
Une fois en activité, vous devrez saisir vos statistiques trimestrielles et annuelles sur NOVA (nombre d’heures par activité, chiffre d’affaires, nombre de clients). Et vous devrez remettre à chaque client une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars de l’année suivante, récapitulant les prestations réalisées et les sommes versées. C’est ce document qui lui permet de justifier ses dépenses SAP auprès de l’administration fiscale.
Depuis le 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant les SAP à titre principal sont exemptés de la condition d’activité exclusive. Vous pouvez donc développer une activité annexe en dehors du secteur SAP, sous réserve qu’elle reste secondaire. C’est un changement important qui ouvre des possibilités de diversification.
SAP et micro-entreprise : les points de vigilance que je vois souvent
Après avoir accompagné de nombreux porteurs de projet dans ce secteur, les erreurs se ressemblent.
L’oubli de la déclaration NOVA est le plus fréquent. Le prestataire démarre son activité, se constitue une clientèle, puis découvre 6 mois plus tard que ses clients ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt. Retour à zéro sur la confiance client.
Le statut “assistante maternelle” confondu avec la garde d’enfants SAP. L’assistante maternelle prend en charge des enfants chez elle, avec un agrément du Conseil départemental. La garde d’enfants à domicile en SAP, c’est intervenir chez le client. Ce sont deux cadres totalement différents.
Le dépassement du plafond sans anticipation. À 83 600 € de CA, la micro-entreprise reste viable. Mais si vous approchez ce seuil régulièrement, réfléchissez en amont à votre structure. Passer de micro-entreprise à EURL ou SASU est une décision qui se prépare, pas qui se subit.
L’absence de diplôme pour certaines activités. Il n’existe pas de diplôme obligatoire pour l’entretien de la maison ou le jardinage. Mais pour l’assistance aux personnes âgées ou handicapées incluant des soins d’hygiène, le Diplôme d’État d’Accompagnant Éducatif et Social (DEAES) ou un Bac pro services à la personne peuvent être exigés. Vérifiez les conditions de l’arrêté du 24 novembre 2023 (cahier des charges de l’agrément) avant de lister vos activités dans NOVA.
Quel accompagnement pour lancer votre activité SAP ?
La micro-entreprise SAP est une structure simple, mais elle mérite un lancement soigné : choix des activités, mode d’intervention, vérification des conditions d’agrément, rédaction des devis et factures aux mentions obligatoires (numéro de déclaration NOVA, logo SAP), mise en place de l’attestation fiscale annuelle.
Chez Jurixa, je propose la création complète de votre micro-entreprise à partir de 50 €, avec une vérification de votre situation spécifique (activités concernées, besoin d’agrément, code APE adapté). Si votre projet évolue vers une structure sociétaire (EURL, SASU) parce que vous souhaitez embaucher ou dépasser les plafonds micro, l’accompagnement continue avec des statuts rédigés sur-mesure à partir de 500 € (+ frais légaux d’environ 200 €).
Contrairement à une plateforme automatisée qui génère un dossier type sans regarder votre activité concrète, je lis votre dossier, je pose les bonnes questions sur vos activités SAP, et je m’assure que votre déclaration NOVA est cohérente avec ce que vous faites réellement.
Si votre projet concerne la création d’entreprise au sens large (vous hésitez encore entre micro et société), je vous invite à découvrir les comparatifs disponibles sur le site.
Questions fréquentes
Peut-on cumuler une micro-entreprise SAP avec un emploi salarié ?
Oui. Le cumul est tout à fait possible. Depuis le 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs exerçant les SAP à titre principal ne sont plus soumis à la condition d’activité exclusive. Vous pouvez donc avoir un emploi salarié en parallèle, sous réserve de respecter les règles de votre contrat de travail (notamment les clauses d’exclusivité ou de non-concurrence). Pour en savoir plus sur les règles du cumul, lisez notre guide sur le cumul micro-entreprise et salariat.
La TVA s’applique-t-elle aux prestations SAP en micro-entreprise ?
Non. Les organismes déclarés dans le secteur SAP bénéficient d’une exonération de TVA sur leurs activités SAP, prévue à l’article 261, 7°, 1 ter du CGI. Cette exonération s’applique quel que soit votre chiffre d’affaires, même si vous dépassez les seuils de franchise en base habituels. Vous ne collectez donc jamais de TVA sur vos prestations SAP déclarées, et vos factures ne doivent pas faire apparaître de TVA.
Quels sont les diplômes obligatoires pour les services à la personne ?
Pour la grande majorité des activités SAP (ménage, jardinage, soutien scolaire, cuisine, livraison de courses), aucun diplôme n’est exigé. En revanche, pour les activités d’accompagnement de personnes âgées ou handicapées incluant des gestes d’hygiène corporelle ou des soins, un diplôme de niveau Bac pro services à la personne ou le Diplôme d’État d’Accompagnant Éducatif et Social (DEAES) peut être requis. Vérifiez le cahier des charges de l’arrêté du 24 novembre 2023 selon vos activités précises.
Que se passe-t-il si je dépasse 83 600 € de chiffre d’affaires ?
Un seul dépassement ne suffit pas à sortir du régime micro. Vous devez dépasser le seuil de 83 600 € pendant deux années consécutives pour être exclu automatiquement du régime micro-entreprise. Si cela se produit, vous basculerez vers le régime réel simplifié à partir du 1er janvier de l’année suivante. C’est le bon moment pour réfléchir à une transformation en société (EURL ou SASU). Anticipez ce passage, ne le subissez pas. Plus d’infos dans notre article sur passer de micro-entreprise à EURL.
Comment mes clients déclarent-ils les dépenses SAP pour le crédit d’impôt ?
Vous leur remettez une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars de l’année suivante. Ce document récapitule les prestations réalisées chez eux et les sommes versées. Ils l’utilisent pour remplir leur déclaration de revenus (case 7DB pour les emplois directs, cases 7CE à 7DG selon les situations). Le crédit d’impôt de 50 % est calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de ces déclarations. Si le client utilise l’avance immédiate URSSAF, il n’a pas à avancer les 50 % : l’URSSAF les déduit directement à chaque facture.
Le secteur des services à la personne offre un cadre commercial unique : le crédit d’impôt de 50 % agit comme une subvention structurelle à votre activité. Vos clients paient moitié prix. Vos concurrents non déclarés n’ont pas cet avantage. Mais ce cadre exige une rigueur administrative que j’observe trop souvent sous-estimée au démarrage.
Faire les choses dans l’ordre, immatriculation, déclaration NOVA, agrément si nécessaire, attestations annuelles, c’est ce qui fait la différence entre une activité qui fonctionne et une activité qui crée des problèmes avec les clients ou l’administration. Si vous voulez un lancement structuré, contactez-moi directement : chez Jurixa, j’accompagne chaque porteur de projet avec une attention portée à sa situation concrète, pas à un modèle générique.
