Un client m’a appelée mardi dernier, trois mois après l’immatriculation de sa SARL. Il n’avait encore perçu aucune rémunération et ne comprenait pas pourquoi l’URSSAF lui réclamait déjà des cotisations. “Je ne me verse rien, pourquoi je dois payer ?” C’est la question que je reçois le plus souvent de la part des gérants de SARL en phase de lancement. Et la réponse dépend entièrement de votre statut : majoritaire ou minoritaire.
En 20 ans de pratique en droit des affaires, j’ai vu des dizaines de gérants découvrir cette réalité au moment du premier appel de cotisations. Certains avaient budgété zéro euro de charges sociales la première année. Le réveil est brutal. Ce guide vous donne les montants exacts, les mécanismes et les options pour anticiper.
Gérant majoritaire : le statut TNS et l’obligation de cotiser
Le gérant majoritaire de SARL, celui qui détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital, relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). C’est l’article L311-3 du Code de la sécurité sociale qui fixe cette règle.
La conséquence directe : vous devez cotiser dès le premier jour d’immatriculation de la société, que vous perceviez une rémunération ou non. L’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) est automatique. Aucune démarche à faire de votre part, l’URSSAF vous contacte dans les 90 jours suivant la création.
L’affiliation au régime TNS est une obligation légale pour tout gérant majoritaire de SARL, y compris en l’absence totale de rémunération. C’est le statut de gérant qui déclenche l’affiliation, pas le versement d’un salaire. Cette règle s’applique aussi au gérant unique d’EURL, qui relève du même régime (article L311-3, 11° du Code de la sécurité sociale).
J’ai accompagné l’année dernière un couple d’associés qui détenait chacun 50 % de leur SARL. Les deux étaient cogérants. Résultat : aucun des deux n’était majoritaire (50 % ne dépasse pas 50 %). Ils relevaient du régime assimilé salarié. Trois mois plus tard, ils ont revu la répartition à 51/49 pour des raisons de gouvernance. Le gérant à 51 % a basculé TNS du jour au lendemain, avec cotisations minimales à la clé.
Le montant exact des cotisations minimales en 2026
Quand votre rémunération est nulle ou très faible, l’URSSAF applique des assiettes minimales pour le calcul des cotisations. Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour 2026 est fixé à 48 060 euros.
Voici le détail poste par poste des cotisations minimales pour un gérant majoritaire non rémunéré en 2026 :
Cotisations minimales TNS 2026 (gérant majoritaire non rémunéré)
| Cotisation | Assiette minimale | Taux | Montant annuel |
|---|---|---|---|
| Maladie-maternité | 40 % du PASS (19 224 euros) | 1,50 % | 288 euros |
| Indemnités journalières | 40 % du PASS (19 224 euros) | 0,50 % | 96 euros |
| Retraite de base | 450 x SMIC horaire (5 413 euros) | 17,87 % | 967 euros |
| Invalidité-décès | 11,50 % du PASS (5 527 euros) | 1,30 % | 72 euros |
| Total cotisations minimales | 1 423 euros |
Attention, ce montant de 1 423 euros ne couvre que les cotisations soumises à un minimum. D’autres postes s’ajoutent la première et la deuxième année d’activité. Les cotisations provisionnelles des deux premières années sont calculées sur une base forfaitaire (environ 19 % du PASS), ce qui porte le total réel à environ 3 760 euros par an avant régularisation. La contribution formation professionnelle (120 euros) s’y ajoute aussi.
Les cotisations de la première année sont provisionnelles. Elles seront régularisées l’année suivante sur la base de vos revenus réels. Si votre rémunération reste à zéro, vous serez remboursé du trop-versé. Mais si votre rémunération augmente, le rattrapage peut être brutal. J’ai vu un gérant devoir régulariser plus de 8 000 euros d’un coup la troisième année parce qu’il n’avait rien anticipé.
Ce que ces cotisations minimales ouvrent comme droits
Payer 1 423 euros par an sans percevoir de rémunération, c’est frustrant. Mais en contrepartie, ces cotisations vous donnent accès à une protection sociale de base.
Les droits ouverts par les cotisations minimales :
- Indemnités journalières en cas d’arrêt maladie (après un délai de carence de 3 jours)
- 3 trimestres de retraite de base validés par an (et non 4, il faut un revenu minimum plus élevé pour le 4e trimestre)
- Couverture invalidité-décès (capital décès et pension d’invalidité)
- Remboursement des soins (maladie-maternité)
Un gérant que j’ai accompagné en 2025 a eu un accident de voiture six mois après la création de sa SARL. Il ne s’était versé aucune rémunération mais ses cotisations minimales étaient à jour. Il a perçu des indemnités journalières pendant quatre mois. Sans ces cotisations, il n’aurait eu droit à rien.
Gérant minoritaire ou égalitaire : zéro rémunération, zéro cotisation
C’est la différence fondamentale. Le gérant minoritaire (moins de 50 % du capital) ou égalitaire (exactement 50 %) relève du régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié classique. On parle du statut d’assimilé salarié.
La règle est simple : pas de rémunération, pas de cotisation. Pas de bulletin de paie, pas d’affiliation effective, pas de protection sociale.
Gérant majoritaire vs minoritaire : cotisations sans rémunération
| Critère | Gérant majoritaire (TNS) | Gérant minoritaire (assimilé salarié) |
|---|---|---|
| Part dans le capital | Plus de 50 % | 50 % ou moins |
| Régime social | Sécurité sociale des indépendants | Régime général (salarié) |
| Cotisations sans rémunération | Oui, cotisations minimales (~1 423 euros/an) | Non, aucune cotisation |
| Protection sociale sans rémunération | Oui (maladie, retraite, invalidité) | Non, aucune couverture |
| Trimestres retraite validés | 3 trimestres/an minimum | Aucun |
| Indemnités journalières | Oui (après carence) | Non |
Si vous créez une SARL à deux associés 50/50 et que vous hésitez sur la répartition, gardez en tête ce mécanisme. À 51 %, le gérant paie des cotisations minimales mais bénéficie d’une protection sociale. À 50 %, il ne paie rien mais n’a aucune couverture. Le choix doit être délibéré, pas subi. Chez Jurixa, c’est l’un des premiers points que j’aborde avec les créateurs de SARL.
Le gérant minoritaire non rémunéré se retrouve dans un angle mort social. Il n’est pas salarié (pas de contrat de travail), il n’est pas TNS (pas d’affiliation indépendant), il n’est rattaché à aucun régime. S’il n’a pas d’autre activité professionnelle, il dépend uniquement de la Protection universelle maladie (PUMa) pour les soins, sans aucun droit à indemnité journalière ni trimestre de retraite.
Les cas d’exonération et de réduction
Même en tant que gérant majoritaire non rémunéré, certains dispositifs peuvent réduire la facture.
L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise)
L’ACRE permet une exonération partielle de cotisations pendant 12 mois. Depuis la réforme de 2026, le taux d’exonération est de 25 % sur les cotisations maladie-maternité, allocations familiales, retraite de base et invalidité-décès, pour les revenus inférieurs à 75 % du PASS (36 045 euros en 2026).
Pour un gérant non rémunéré, l’ACRE réduit les cotisations minimales d’environ 350 euros la première année. Ce n’est pas négligeable, mais la demande doit être faite auprès de l’URSSAF dans les 60 jours suivant le début d’activité. Passé ce délai, c’est perdu.
Les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité
Les gérants qui perçoivent le RSA ou la prime d’activité peuvent demander à ne pas être soumis aux cotisations minimales. Les cotisations sont alors calculées sur le revenu réel, soit zéro euro si la rémunération est nulle. Mais attention : zéro cotisation signifie zéro droit à la retraite et zéro indemnité journalière.
L’activité saisonnière ou accessoire
Si le mandat de gérant est exercé à titre accessoire (vous avez un emploi salarié par ailleurs), les cotisations minimales restent dues. Pas d’exonération. Mais vos droits à la retraite et à l’assurance maladie sont déjà couverts par votre activité salariée.
Gérant d’EURL : le même régime que le gérant majoritaire de SARL
Le gérant associé unique d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est soumis au même régime que le gérant majoritaire de SARL. Il relève du statut TNS et doit payer les cotisations minimales, même sans rémunération.
La fiche service-public.fr sur les cotisations EURL le confirme : l’associé unique gérant d’EURL est affilié de plein droit à la Sécurité sociale des indépendants.
J’ai eu le cas d’un client qui avait créé une EURL sans se verser de rémunération pendant 18 mois. Il pensait que l’absence de rémunération le dispensait de toute formalité sociale. Il a accumulé plus de 5 000 euros de cotisations impayées, majorations comprises. La régularisation a été douloureuse. Anticiper ce poste de charge dans le prévisionnel de départ, c’est la base.
Les stratégies pour optimiser la situation
En pratique, plusieurs approches permettent de gérer au mieux les cotisations d’un gérant non rémunéré.
Se verser une rémunération minimale plutôt que rien. Si la trésorerie de la SARL le permet, verser au gérant majoritaire une rémunération de 600 à 700 euros par mois permet de valider 4 trimestres de retraite au lieu de 3, tout en maîtrisant le montant des cotisations. C’est souvent plus intéressant que de rester à zéro.
Opter pour la distribution de dividendes. En SARL, les dividendes versés au gérant majoritaire sont soumis à cotisations sociales pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et du compte courant d’associé. Si vous restez sous ce seuil, les dividendes ne génèrent pas de cotisations TNS mais sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %).
Anticiper les régularisations. Les deux premières années, les cotisations sont forfaitaires. La régularisation intervient l’année suivante. Si votre revenu réel est inférieur à la base forfaitaire, vous serez remboursé. Mais mettez cette somme de côté en attendant.
Le calendrier de paiement
Les cotisations du gérant TNS sont appelées par l’URSSAF selon le calendrier suivant :
- Paiement mensuel (le 5 ou le 20 du mois, au choix) ou trimestriel (5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre)
- Décembre : réception de l’échéancier provisionnel pour l’année suivante
- Avril-juin : déclaration sociale des indépendants (DSI) sur les revenus de l’année précédente
- Octobre : notification de régularisation avec le montant définitif
Le prélèvement mensuel est souvent préférable pour lisser la trésorerie. Pour un gérant non rémunéré, cela représente environ 120 euros par mois au titre des cotisations minimales, ou jusqu’à 315 euros par mois les deux premières années (cotisations provisionnelles forfaitaires).
Questions fréquentes
Un gérant majoritaire non rémunéré peut-il se dispenser totalement de cotisations sociales ?
Non. Le gérant majoritaire de SARL relève obligatoirement du régime TNS. Même avec une rémunération nulle, il doit payer les cotisations minimales (environ 1 423 euros par an en 2026). Les seules exceptions concernent les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité, qui peuvent demander un calcul sur revenu réel.
Que se passe-t-il si le gérant ne paie pas les cotisations minimales ?
L’URSSAF engage une procédure de recouvrement. Les cotisations impayées génèrent des majorations de retard de 1,30 % par trimestre. En cas de non-paiement prolongé, l’URSSAF peut émettre une contrainte (titre exécutoire) et procéder à des saisies sur les comptes bancaires personnels du gérant.
Le gérant minoritaire non rémunéré a-t-il droit à l’assurance maladie ?
Le gérant minoritaire non rémunéré n’est affilié à aucun régime de Sécurité sociale. Il bénéficie uniquement de la Protection universelle maladie (PUMa) pour le remboursement des soins courants, mais n’a droit à aucune indemnité journalière en cas d’arrêt maladie, et ne valide aucun trimestre de retraite.
Les cotisations du gérant majoritaire sont-elles déductibles du résultat de la SARL ?
Si la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les cotisations sociales obligatoires du gérant sont déductibles du résultat imposable de la société au même titre que sa rémunération. En revanche, si la SARL est à l’IR, les cotisations s’imputent sur la part de bénéfice revenant au gérant.
Le gérant d’EURL non rémunéré est-il soumis aux mêmes règles ?
Oui. Le gérant associé unique d’EURL est assimilé à un gérant majoritaire de SARL. Il relève du régime TNS et doit payer les cotisations minimales, même sans rémunération. Les montants, les taux et les droits ouverts sont identiques.
