Il y a quelques mois, une cliente m’a contactée depuis La Flèche, dans la Sarthe. Elle voulait créer une SARL avec son conjoint pour reprendre une boulangerie artisanale. Tout semblait en ordre jusqu’à ce qu’elle dépose son dossier : l’objet social mentionnait “fabrication et vente de produits de boulangerie” sans préciser “et de pâtisserie”. Le greffe du Mans a accepté l’immatriculation, mais son expert-comptable l’a prévenue six mois plus tard que la vente de gâteaux de commande sortait techniquement de l’objet déclaré. Une modification statutaire à 177 euros, aurait pu être évitée.
Ce genre de situation, je la vois plusieurs fois par mois. Le greffe du tribunal des activités économiques du Mans est efficace et réactif, mais il enregistre ce qu’on lui soumet. Si le dossier est mal ficelé, il enregistre un dossier mal ficelé.
Coordonnées complètes du greffe du Mans
Le greffe du tribunal des activités économiques du Mans est situé à la Cité judiciaire, au coeur du quartier administratif du Mans.
- Adresse : 1 avenue Pierre Mendès France, Cité judiciaire, 72014 Le Mans Cedex
- Téléphone : 02 43 14 18 50
- Email : contact@greffe-tae-lemans.fr
- Site officiel : greffe-tae-lemans.fr
- Ressort : Cour d’appel d’Angers
Le greffe est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30. Pour un suivi de dossier RCS, privilégiez l’email avec votre numéro de dossier ou votre SIREN en objet. Vous obtenez généralement une réponse sous 48 heures. Évitez d’appeler le matin sans avoir préalablement préparé votre question : le standard est surchargé entre 9h et 10h.
Horaires d’ouverture 2026
| Jour | Accueil physique | Standard téléphonique |
|---|---|---|
| Lundi | 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30 | 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30 |
| Mardi | 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30 | 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30 |
| Mercredi | 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30 | 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30 |
| Jeudi | 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30 | 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30 |
| Vendredi | 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30 | 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30 |
| Samedi – Dimanche | Fermé | Fermé |
Le greffe ferme à 12h et rouvre à 13h30 (pas à 14h, contrairement à beaucoup d’autres greffes). Si vous devez déposer un document physiquement, arrivez avant 11h45 pour avoir le temps d’être reçu avant la fermeture du midi.
Le tribunal des activités économiques du Mans : une nouveauté 2025
Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce du Mans a été transformé en tribunal des activités économiques (TAE), dans le cadre d’une expérimentation nationale menée par le Ministère de la Justice sur 12 juridictions pilotes.
Le tribunal des activités économiques du Mans est l’une des 12 juridictions pilotes désignées par l’arrêté du 5 juillet 2024 (Légifrance). Cette expérimentation court jusqu’au 31 décembre 2028. Concrètement, le TAE reprend toutes les compétences de l’ancien tribunal de commerce, en y ajoutant celles des tribunaux judiciaires pour les procédures collectives des professionnels agricoles et de certains professionnels libéraux. Pour la création d’une SARL ou d’une SASU à Le Mans, rien ne change : la démarche est identique.
Pour un créateur d’entreprise dans la Sarthe, cette réforme est transparente : le greffe reste le même, les formalités sont identiques, et l’adresse n’a pas bougé. Ce qui change concerne surtout le traitement des défaillances d’entreprises agricoles.
Démarches gérées par le greffe du Mans
Le greffe du TAE du Mans est le gardien du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour l’ensemble du département de la Sarthe. Il gère :
Immatriculation au RCS
L’immatriculation est l’acte fondateur de votre société. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les créations passent par le guichet unique des formalités d’entreprises géré par l’INPI. Vous ne déposez plus de dossier papier au greffe. Depuis le 1er janvier 2025, les modifications et radiations sont également exclusivement dématérialisées via ce portail.
Le greffier du Mans reçoit votre dossier par voie électronique, vérifie la conformité juridique de chaque pièce, et procède à l’inscription au RCS. En cas de pièce manquante ou d’incohérence, vous recevez une notification dans votre espace guichet unique.
Obtention d’un extrait Kbis
Le Kbis est la carte d’identité officielle de votre société. Vous en aurez besoin pour ouvrir un compte bancaire professionnel, signer un bail commercial, répondre à un appel d’offres public ou simplement prouver votre existence juridique à un partenaire.
Tarifs Kbis 2026 — Greffe du Mans
| Mode d’obtention | Tarif TTC | Délai |
|---|---|---|
| Retrait au guichet (Cité judiciaire) | 2,44 € | Immédiat |
| Envoi par email via Infogreffe | 3,06 € | Quelques heures |
| Envoi postal | 4,00 € | 3 à 5 jours ouvrés |
| monidenum.fr (représentant légal) | Gratuit | Immédiat |
Si vous êtes le représentant légal de la société, utilisez monidenum.fr : vous pouvez télécharger votre Kbis gratuitement, sans limitation.
Dépôt des comptes annuels
Chaque année, votre société doit déposer ses comptes annuels au greffe dans les 7 mois suivant la clôture de l’exercice, soit avant le 31 juillet pour un exercice clos au 31 décembre. Le dépôt s’effectue via le guichet unique ou en format papier directement au greffe.
Le non-dépôt des comptes annuels est sanctionné par une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Au-delà de la sanction pécuniaire, un fournisseur ou un banquier qui ne trouve pas vos comptes sur Infogreffe risque de remettre en question votre crédibilité. J’ai vu plusieurs dossiers de financement refusés pour cette seule raison. Le greffe du Mans, comme tous les greffes, reçoit des injonctions de dépôt dès le premier mois de retard.
Modifications statutaires
Changement de siège social, de dirigeant, de dénomination sociale, augmentation de capital : toute modification du RCS passe par le greffe. Depuis 2025, c’est exclusivement en ligne via le guichet unique INPI.
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Obligatoire depuis 2017 et renforcée par la directive européenne anti-blanchiment. Vous devez déclarer toute personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Le coût est de 20,34 € à la création, 37,14 € pour une modification.
Procédures collectives
Le greffe du TAE du Mans gère les dossiers de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Avec la réforme de 2025, il est également compétent pour les procédures collectives des professionnels agricoles de la Sarthe, ce qui représente un élargissement significatif de sa mission. À fin avril 2025, le TAE du Mans avait déjà ouvert plus de 130 procédures collectives toutes catégories confondues.
Tarifs complets du greffe en 2026
Les tarifs des greffes de tribunaux de commerce sont réglementés par arrêté ministériel et identiques sur l’ensemble du territoire national.
Barème des frais de greffe 2026
| Formalité | Tarif TTC |
|---|---|
| Immatriculation société commerciale (SAS, SARL, SASU, EURL) | 35,59 € |
| Immatriculation société civile (SCI) | 63,54 € |
| Immatriculation entreprise individuelle | 22,88 € |
| Déclaration bénéficiaires effectifs (création) | 20,34 € |
| Modification bénéficiaires effectifs | 37,14 € |
| Modification statutaire (société) | 177,01 € |
| Modification SASU/EURL (associé unique gérant) | 61,01 € |
| Changement de forme juridique | 196,08 € |
| Radiation du registre national | 9,19 € |
| Dissolution (société) | 177,01 € |
| Dissolution SASU/EURL (associé unique gérant) | 61,01 € |
Juridiction du greffe du Mans
Le greffe du TAE du Mans est compétent pour l’ensemble du département de la Sarthe (72). Sa juridiction couvre toutes les communes du département, dont les principales agglomérations : Le Mans, La Flèche, Sablé-sur-Sarthe, Mamers, La Ferté-Bernard, Allonnes, Saint-Saturnin, Coulaines, Arnage et Mulsanne.
Concrètement, si le siège social de votre société est immatriculé dans la Sarthe, c’est le greffe du Mans qui est compétent. Peu importe que votre activité s’étende sur des départements voisins (Orne, Mayenne, Maine-et-Loire, Loir-et-Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire) : seul le siège social détermine le greffe compétent.
Le greffe compétent est celui du ressort dans lequel se trouve le siège social de la société, conformément à l’article L721-8 du Code de commerce. Si vous domiciliez votre SASU au Mans mais que vous exercez principalement à Tours ou à Alençon, c’est bien le greffe du Mans qui gère votre RCS.
Guichet unique : comment ça fonctionne depuis 2025
Depuis le 1er janvier 2025, la totalité des formalités RCS (création, modification, radiation) passe exclusivement par le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Il n’est plus possible de déposer un dossier de création en papier au guichet du greffe.
La procédure se déroule en 4 étapes :
- Créer un compte sur le portail INPI (une seule fois)
- Remplir le formulaire unifié (les anciens formulaires M0, M2, M3 et M4 sont remplacés par un formulaire unique)
- Joindre les pièces numérisées : statuts signés, attestation de domiciliation, pièce d’identité du dirigeant, attestation de parution de l’annonce légale, attestation de dépôt des fonds
- Payer en ligne et suivre l’avancement depuis votre tableau de bord
Le greffe du Mans reçoit votre dossier électroniquement, effectue ses vérifications et procède à l’immatriculation. En cas de pièce manquante, vous recevez une demande de complément dans votre espace en ligne. Le délai moyen de traitement est de 3 à 7 jours ouvrés.
Chez Jurixa, je prépare l’intégralité du dossier avant toute soumission sur le guichet unique : statuts sur-mesure adaptés à votre activité, objet social précisément rédigé, formulaires pré-remplis, attestation de parution coordonnée. Résultat : le greffe du Mans valide généralement en 3 jours, sans demande de complément. La différence avec un dossier monté seul à partir d’un modèle trouvé en ligne, c’est précisément cette absence d’allers-retours qui vous coûtent du temps et du stress.
Créer sa société dans la Sarthe : les frais réels
Au-delà des frais de greffe, la création d’une société dans le 72 implique d’autres dépenses. Voici un récapitulatif complet pour une SARL ou une SASU :
| Poste de dépense | Montant |
|---|---|
| Frais de greffe (immatriculation) | 35,59 € |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 20,34 € |
| Annonce légale (Sarthe) | 147 € HT (SARL) / 197 € HT (SAS) |
| Capital social minimum | 1 € (libre) |
| Rédaction des statuts (avec Jurixa) | à partir de 500 € |
| Total estimé SARL | ~760 à 850 € TTC |
| Total estimé SAS/SASU | ~810 à 900 € TTC |
Pour une SCI immatriculée dans la Sarthe, comptez 63,54 € de frais de greffe, une annonce légale autour de 189 € HT (tarif forfaitaire Sarthe), et la rédaction des statuts à partir de 500 € chez Jurixa.
Les tarifs des annonces légales dans la Sarthe sont fixés chaque année par arrêté ministériel. Pour 2025-2026, le tarif au caractère dans le 72 est de 0,187 € HT.
Erreurs fréquentes que je vois passer
Vingt ans d’accompagnement d’entrepreneurs, et certaines erreurs reviennent systématiquement sur les dossiers au greffe du Mans.
L’objet social trop restrictif. C’est l’erreur classique, celle de ma cliente boulangère. L’objet social doit couvrir toutes les activités réelles et anticipées de la société. Trop large, il n’est pas accepté. Trop étroit, il vous bloque à la première évolution de votre activité. La rédaction de l’objet social est un exercice précis.
L’adresse de domiciliation incohérente. Le siège social déclaré dans les statuts et sur le formulaire doit correspondre exactement à l’adresse figurant sur l’attestation de domiciliation. La moindre discordance (numéro de rue, étage, code postal) entraîne un rejet automatique.
L’annonce légale dans le mauvais département. Votre annonce légale doit paraître dans un journal habilité de la Sarthe (72). Un journal du Maine-et-Loire (49) ou de l’Orne (61) ne sera pas accepté par le greffe du Mans, même si vos frontières géographiques se touchent.
Le capital non déposé avant soumission. Avant de déposer sur le guichet unique, vous devez obtenir une attestation de dépôt des fonds auprès de votre banque ou d’un notaire. Sans ce document, le dossier est incomplet et le greffe ne procédera pas à l’immatriculation.
Les statuts signés en version provisoire. J’ai traité plusieurs cas où l’entrepreneur avait signé une version de statuts antérieure à la version finale, avec des montants de capital ou des clauses de gouvernance différentes. Le greffe compare et rejette.
Les procédures collectives au TAE du Mans
La réforme du 1er janvier 2025 a élargi la compétence du TAE du Mans aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, y compris les exploitations agricoles et certains professionnels libéraux. Si votre entreprise en Sarthe traverse des difficultés financières, c’est désormais le TAE du Mans qui traite :
- La procédure de conciliation (amiable, confidentielle)
- La sauvegarde judiciaire
- Le redressement judiciaire
- La liquidation judiciaire
Si vous êtes confronté à une situation de cessation des paiements, il faut déclarer au TAE dans les 45 jours. Un accompagnement juridique en amont, avant même d’en arriver là, permet souvent d’explorer des solutions amiables moins coûteuses.
Chez Jurixa, je m’occupe de tout
Monter un dossier d’immatriculation propre, c’est bien plus technique qu’il n’y paraît. L’objet social doit être précisément calibré. Les clauses de gouvernance doivent anticiper vos besoins futurs : entrée d’un associé, cession de parts, rémunération du dirigeant, répartition des bénéfices. Et chaque greffe a ses attentes implicites.
Une autre cliente, gérante d’une future SARL de conseil RH à Le Mans, m’avait contactée après avoir essayé de monter son dossier seule via une plateforme automatisée. Résultat : statuts génériques avec un objet social qui ne mentionnait pas la formation professionnelle, alors que c’était son coeur de métier. Modification à prévoir dès le premier contrat de formation. Deux heures de travail en amont avec moi auraient évité 177 euros de frais de greffe et surtout plusieurs semaines de délai.
Un autre client, artisan menuisier à La Flèche, voulait créer une SASU pour pouvoir sous-traiter à d’autres artisans. Les statuts préparés par la plateforme ne contenaient aucune clause de sous-traitance dans l’objet social. Reprise complète nécessaire avant le dépôt.
Chez Jurixa, je rédige vos statuts sur-mesure, je prépare l’ensemble des pièces du dossier, je coordonne la publication de votre annonce légale dans un journal habilité de la Sarthe, et je dépose votre dossier sur le guichet unique. Vous n’avez qu’un seul interlocuteur humain du début à la fin, et votre Kbis arrive généralement sous 5 à 7 jours.
Questions fréquentes
Comment obtenir un Kbis du greffe du Mans ?
Trois options : au guichet de la Cité judiciaire (2,44 €, immédiat), par email via Infogreffe (3,06 €, quelques heures), ou par courrier postal (4 €, 3 à 5 jours). Si vous êtes le représentant légal de la société, vous pouvez télécharger votre Kbis gratuitement et sans limite sur monidenum.fr.
Quels sont les horaires du greffe du tribunal des activités économiques du Mans ?
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30. Le standard téléphonique (02 43 14 18 50) est joignable aux mêmes horaires. Le greffe est fermé le week-end et les jours fériés.
Combien coûte l’immatriculation d’une société au greffe du Mans ?
35,59 € pour une société commerciale (SAS, SARL, SASU, EURL) et 63,54 € pour une société civile (SCI). Ajoutez 20,34 € pour la déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs. Ces frais de greffe sont identiques dans tous les greffes de France, car réglementés par arrêté ministériel.
Le greffe du Mans couvre quelles communes ?
Le greffe du TAE du Mans est compétent pour l’ensemble du département de la Sarthe (72), soit toutes ses communes : Le Mans, La Flèche, Sablé-sur-Sarthe, Mamers, La Ferté-Bernard, Allonnes, Coulaines, Saint-Saturnin, Arnage, Mulsanne et les quelque 370 autres communes sarthoises.
Qu’est-ce que le tribunal des activités économiques du Mans ?
Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce du Mans a été transformé en tribunal des activités économiques (TAE) dans le cadre d’une expérimentation nationale sur 12 juridictions pilotes (arrêté du 5 juillet 2024). Le TAE reprend toutes les compétences de l’ancien tribunal de commerce et y ajoute celles des tribunaux judiciaires pour les procédures collectives des professionnels agricoles et de certains libéraux. Pour la création et la gestion d’une société commerciale dans la Sarthe, les démarches restent identiques.
Peut-on encore déposer un dossier papier au greffe du Mans ?
Depuis le 1er janvier 2025, les formalités de création, modification et radiation sont exclusivement en ligne via formalites.entreprises.gouv.fr. Seul le dépôt des comptes annuels peut encore s’effectuer en format papier directement au greffe.
Quel journal choisir pour publier mon annonce légale dans la Sarthe ?
Votre annonce légale doit être publiée dans un journal habilité du département de la Sarthe (72). Pour 2026, le tarif au caractère est de 0,187 € HT, et les tarifs forfaitaires sont de 147 € HT pour une SARL et 197 € HT pour une SAS. Chez Jurixa, je coordonne la publication directement dans le cadre de la préparation de votre dossier d’immatriculation.
