Un président de SAS me contacte en panique en mai 2026. Son expert-comptable lui annonce qu’il doit rédiger un rapport de gestion pour la première fois, car sa société a franchi les seuils. Il n’avait jamais eu à le faire avant. Sauf que l’assemblée générale d’approbation des comptes est dans trois semaines. Et le rapport doit être communiqué aux associés 15 jours avant.
Le rapport de gestion en SAS est un document souvent sous-estimé. Beaucoup de dirigeants pensent qu’il suffit de déposer les comptes au greffe. Le rapport de gestion, c’est autre chose : c’est le récit de l’année écoulée, les perspectives, les risques, les événements marquants. Et depuis 2026, les nouvelles obligations de reporting en matière de durabilité ajoutent une couche pour les plus grandes structures.
Qui est concerné par le rapport de gestion en SAS ?
Le principe : toute SAS doit établir un rapport de gestion
L’article L232-1 du Code de commerce impose à toute société commerciale, y compris les SAS, d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice. Ce rapport est présenté aux associés lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.
L’exception : la dispense pour les petites entreprises
Depuis la loi Pacte de 2019, les SAS qui remplissent les conditions de “petite entreprise” sont dispensées d’établir un rapport de gestion. Pour en bénéficier, votre SAS ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :
Seuils de dispense du rapport de gestion (petite entreprise)
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Total du bilan | 7 500 000 € |
| Chiffre d’affaires HT | 15 000 000 € |
| Nombre de salariés | 50 |
Concrètement, la grande majorité des SAS et SASU créées par mes clients chez Jurixa sont en dessous de ces seuils. Mais attention : la dispense ne concerne que le rapport de gestion. L’obligation d’approuver les comptes annuels et de les déposer au greffe reste entière.
La dispense est automatique si vous remplissez les conditions. Vous n’avez aucune démarche à faire. Mais conservez la preuve que vous êtes sous les seuils (bilan, CA, effectif) en cas de contrôle. Et si vous franchissez les seuils en cours d’exercice, le rapport redevient obligatoire pour cet exercice.
Le contenu obligatoire du rapport de gestion
Si votre SAS est au-dessus des seuils, voici ce que le rapport doit contenir. Le contenu est fixé par les articles L232-1 et suivants du Code de commerce.
Partie 1 — Analyse de l’activité
- Situation de la société durant l’exercice écoulé
- Évolution de l’activité, du chiffre d’affaires et du résultat
- Événements importants survenus depuis la clôture
- Évolution prévisible de la société
- Activités en matière de recherche et développement
Partie 2 — Informations financières
- Résultats de la société et de ses filiales (le cas échéant)
- Dividendes distribués au cours des trois derniers exercices
- Délais de paiement fournisseurs et clients (tableau prévu par l’article D441-6)
Partie 3 — Gouvernance et risques
- Principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée
- Utilisation d’instruments financiers (si applicable)
- Prises de participation significatives dans d’autres sociétés
- Conventions réglementées conclues entre la société et ses dirigeants
Partie 4 — Informations sociales et environnementales (grandes entreprises)
Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025 (donc rapports publiés courant 2026), les SAS dépassant les seuils de “grande entreprise” doivent inclure une section distincte sur la durabilité (directive CSRD transposée en droit français). Cela concerne les SAS de plus de 250 salariés, 50 M€ de CA ou 25 M€ de bilan.
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose des informations détaillées sur les incidences environnementales, sociales et de gouvernance de l’activité. Pour les SAS qui entrent dans le champ, le rapport de durabilité doit être vérifié par un organisme tiers indépendant (OTI). Les PME ne sont pas concernées pour le moment.
Calendrier et formalités
Délai d’établissement
Le rapport de gestion doit être établi dans les 4 mois suivant la clôture de l’exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre, il doit être prêt avant le 30 avril.
Communication aux associés
Le rapport doit être mis à disposition des associés au siège social au moins 15 jours avant l’assemblée générale d’approbation des comptes. Les associés peuvent aussi en demander l’envoi par courrier.
Dépôt au greffe
Le rapport de gestion n’est pas déposé au greffe avec les comptes annuels. Il est conservé au siège social et tenu à la disposition de tout associé qui en fait la demande. Mais le procès-verbal de l’AG qui mentionne que le rapport a été présenté et approuvé est, lui, déposé.
Assemblée générale
L’AG d’approbation des comptes doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice (avant le 30 juin pour un exercice clos le 31 décembre). Le rapport de gestion est présenté en même temps que les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes (si applicable).
Les erreurs à éviter
Confondre rapport de gestion et rapport du commissaire aux comptes. Ce sont deux documents distincts. Le rapport de gestion est rédigé par le président. Le rapport du CAC est rédigé par le commissaire aux comptes. Les deux sont présentés à l’AG.
Oublier le tableau des délais de paiement. Depuis 2017, les sociétés dépassant certains seuils doivent inclure un tableau des délais de paiement fournisseurs et clients dans leur rapport de gestion. L’omission peut entraîner une amende de 375 000 €.
Ne pas mentionner les conventions réglementées. Si le président a conclu un contrat avec la société (bail, prêt, prestation), il doit le mentionner dans le rapport. C’est une obligation légale souvent oubliée dans les petites structures.
Produire un rapport trop vague. “L’activité a été satisfaisante” ne suffit pas. Le rapport doit être factuel : chiffres, évolutions, événements concrets. Les associés et le greffe attendent un document informatif, pas une page de remplissage.
Chez Jurixa, je vous simplifie la vie
Quand je crée votre SAS, je vérifie systématiquement si vous serez au-dessus ou en dessous des seuils de dispense. Pour les petites structures (99 % de mes clients), je confirme que le rapport de gestion n’est pas obligatoire et je vous fournis une trame d’AG simplifiée. Pour ceux qui dépassent les seuils, je vous accompagne dans la rédaction du rapport avec un modèle structuré et les mentions obligatoires.
Questions fréquentes
Le rapport de gestion est-il obligatoire en SASU ?
Non, dans la grande majorité des cas. Les SASU sont généralement en dessous des seuils de “petite entreprise” (7,5 M€ de bilan, 15 M€ de CA, 50 salariés). L’associé unique prend ses décisions seul et n’a pas besoin de se présenter un rapport à lui-même. Mais l’approbation des comptes et le dépôt au greffe restent obligatoires.
Que risque-t-on si on ne rédige pas le rapport de gestion ?
Si votre SAS dépasse les seuils et que le rapport n’est pas établi, l’approbation des comptes peut être contestée par un associé. Le président engage sa responsabilité civile. En cas de procédure collective, l’absence de rapport peut être retenue comme faute de gestion.
Le rapport de gestion doit-il être déposé au greffe ?
Non. Le rapport de gestion est conservé au siège social. Seuls les comptes annuels, le rapport du CAC (si applicable) et le PV d’AG sont déposés au greffe. Mais tout associé peut demander communication du rapport.
Quelles sont les nouvelles obligations CSRD pour les SAS en 2026 ?
Les SAS dépassant les seuils de “grande entreprise” (250 salariés, 50 M€ CA, 25 M€ bilan) doivent inclure un rapport de durabilité dans leur rapport de gestion pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025. Ce rapport doit être vérifié par un organisme tiers indépendant.
Peut-on rédiger un rapport de gestion même si on est dispensé ?
Oui, et c’est parfois recommandé. Si vous cherchez des financements, des investisseurs ou des partenaires, un rapport de gestion bien rédigé démontre le sérieux de votre gestion. C’est un outil de communication, pas seulement une obligation légale.
