Apport en numéraire : définition, dépôt et libération 2026

L’apport en numéraire est un apport en argent : vous versez une somme au capital de votre société et vous recevez en échange des parts sociales ou des actions, avec les droits qui vont avec (voter, toucher des dividendes). Cet argent doit être déposé sur un compte bloqué avant l’immatriculation, et vous n’êtes pas obligé de tout verser d’un coup : la loi permet une libération partielle, dont les règles changent selon la forme de la société.

Dans mon accompagnement à la création d’entreprise, c’est le sujet qui génère le plus de confusions. La semaine dernière encore, un créateur me disait vouloir “prêter 15 000 euros à sa SASU en capital”. Deux notions mélangées en une phrase. Prêter, c’est un compte courant d’associé, remboursable, qui ne donne aucun droit. Apporter au capital, c’est autre chose, et ça ne se récupère pas de la même façon. Cette nuance a des conséquences très concrètes, et c’est précisément ce que je vais décortiquer ici : ce qu’est vraiment un apport en numéraire, combien verser, où, quand, et ce que ça vous rapporte.

L’apport en numéraire, c’est quoi exactement ?

Quand vous créez une société, vous lui donnez des moyens pour démarrer. Ces moyens portent un nom : les apports. Il en existe trois familles, et l’apport en numéraire est de loin la plus courante.

• L’apport en numéraire : de l’argent. Des euros que vous versez sur le compte de la société en formation.
• L’apport en nature : un bien. Une voiture, du matériel, un fonds de commerce, un brevet, un immeuble. Ce type d’apport suppose souvent une évaluation, un sujet que je traite en détail dans l’article dédié à l’apport en nature.
• L’apport en industrie : un savoir-faire, du travail, une compétence. Il ne rentre jamais dans le capital et obéit à des règles très particulières, expliquées dans mon guide sur l’apport en industrie.

L’article 1843-3 du Code civil pose le principe de base : “Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie.” Autrement dit, dès que vous annoncez un apport, vous en devenez juridiquement débiteur envers la société. C’est un engagement, pas une intention. Source : article 1843-3 du Code civil.

En contrepartie de votre apport en numéraire, vous recevez des titres : des parts sociales dans une SARL, une EURL ou une SCI, des actions dans une SAS ou une SASU. Ces titres vous confèrent la qualité d’associé, avec un droit de vote aux assemblées et un droit aux bénéfices.

La confusion à éviter absolument : l’apport en capital n’est pas un compte courant d’associé

C’est le piège numéro un, et il coûte cher à ceux qui tombent dedans. L’argent que vous mettez dans une société peut y entrer de deux manières radicalement différentes.

L’apport en numéraire rejoint le capital social. Il devient la propriété de la société, définitivement. Vous ne pouvez pas le “reprendre” : pour récupérer votre mise, il faudra vendre vos parts, réduire le capital ou liquider la société. En échange, vous détenez des droits sociaux.

Le compte courant d’associé, lui, est un simple prêt. Vous avancez de la trésorerie à votre société, qui vous la doit et vous la rembourse quand elle le peut. Ce prêt peut être rémunéré par des intérêts, mais il ne vous donne strictement aucun droit supplémentaire : ni vote, ni part de dividende, ni pouvoir dans l’entreprise.

Souscrire n’est pas libérer : la nuance qui compte

Voici deux mots que les statuts emploient et que la plupart des créateurs confondent. Les distinguer, c’est comprendre 80 % du sujet.

Souscrire, c’est s’engager. Quand vous inscrivez dans les statuts que vous apportez 20 000 euros, vous souscrivez 20 000 euros de capital. Le capital souscrit, c’est la promesse totale des associés.

Libérer, c’est verser réellement l’argent. Vous pouvez souscrire 20 000 euros et n’en libérer que 10 000 au démarrage. Le capital libéré, c’est ce qui a effectivement été payé.

La loi vous oblige à souscrire l’intégralité du capital dès la création. Mais elle vous autorise à ne libérer qu’une partie tout de suite, en étalant le reste dans le temps. C’est un vrai levier de trésorerie au lancement : vous affichez un capital solide sans immobiliser toute la somme dès le premier jour.

Le détail des règles de libération et des sanctions mérite un article à part entière, que j’ai écrit ici : la libération du capital social. Je m’en tiens ici à l’essentiel pour choisir en connaissance de cause.

Combien devez-vous verser à la création ?

C’est là que la forme de votre société entre en jeu. Les règles ne sont pas les mêmes selon que vous montez une SARL, une SAS ou une société civile. Je les ai vérifiées une par une dans les textes.

En SARL et EURL, l’article L223-7 du Code de commerce est clair : les parts représentant des apports en numéraire “doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant”, le surplus intervenant “dans un délai qui ne peut excéder cinq ans”. Vingt pour cent au minimum, donc. Sur un capital de 10 000 euros, 2 000 euros suffisent au démarrage.

En SAS et SASU, la barre est plus haute. L’article L227-1 du Code de commerce renvoie aux règles des sociétés anonymes, et l’article L225-3 impose de libérer “la moitié au moins” des actions de numéraire dès la souscription. Cinquante pour cent, avec le solde sous cinq ans.

En SCI, et plus largement dans les sociétés civiles, la loi n’impose pas de seuil de libération ni même de dépôt obligatoire des fonds. Ce sont les statuts qui organisent tout. C’est une souplesse réelle, mais qui se prépare avec soin, comme je l’explique dans mon guide sur les apports en SCI.

Un mot sur le capital minimum. Beaucoup pensent qu’il faut une somme imposée. C’est faux pour la quasi-totalité des formes. En SARL, l’article L223-2 du Code de commerce précise que “le montant du capital de la société est fixé par les statuts” : il est libre. Idem en SAS et en SCI. Un euro suffit légalement. Mais légal ne veut pas dire recommandé, j’y reviens plus bas.

Où déposer les fonds et comment les récupérer

Une fois le montant décidé, l’argent ne va pas directement sur un compte ouvert au nom de la société : elle n’existe pas encore. Il transite par un compte bloqué, le temps de l’immatriculation.

En 2026, vous avez deux dépositaires possibles :

1. Une banque (traditionnelle ou néobanque), sur un compte bloqué au nom de la société en formation. C’est le cas le plus fréquent. Les délais vont de quelques jours en banque classique à 24-72 heures pour les solutions en ligne.
2. Un notaire, qui reçoit les fonds sur son compte et délivre l’attestation. C’est plus sécurisant juridiquement, mais généralement plus onéreux.

Un point que je corrige souvent, car de nombreux sites ne sont pas à jour : la Caisse des dépôts et consignations n’est plus une option. Elle acceptait autrefois gratuitement les dépôts de capital, mais ce service a été supprimé le 1er juin 2021. Ne perdez pas de temps à la contacter, elle vous renverra vers votre banque.

Le dépositaire vous remet une attestation de dépôt des fonds, pièce indispensable pour immatriculer la société sur le guichet unique de l’INPI. Sans elle, pas de dossier complet. Le fonctionnement détaillé de cette étape est expliqué dans mon article sur le dépôt de capital, et pour ceux qui veulent tout faire en ligne, le dépôt de capital en ligne.

Et le déblocage ? Les fonds restent gelés jusqu’à l’immatriculation. Dès que vous obtenez votre extrait Kbis, la société est née : vous présentez le Kbis à la banque, le compte définitif s’ouvre et l’argent devient disponible pour l’activité. En clair, votre capital sert enfin à quelque chose.

Ce qui se passe si vous ne versez jamais le solde

Libérer partiellement, c’est légal. Oublier le solde, ça ne l’est pas, et les conséquences sont plus lourdes qu’on ne le croit.

D’abord, vous restez débiteur. L’article 1843-3 du Code civil prévoit que l’associé qui devait apporter une somme et ne l’a pas fait “devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme” à compter de la date où le versement était dû. La société, et même tout intéressé, peut vous contraindre à payer, au besoin en saisissant le juge.

Ensuite, et c’est le point que j’insiste toujours à faire comprendre, un capital non entièrement libéré vous prive du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %. L’article 219 du Code général des impôts réserve ce taux réduit, dans la limite de 42 500 euros de bénéfice, aux sociétés dont “le capital est entièrement libéré”. Tant que le solde n’est pas versé, vos bénéfices sont imposés à 25 % dès le premier euro. Sur une PME qui dégage 40 000 euros de résultat, la différence dépasse 4 000 euros d’impôt par an. J’ai vu des dirigeants passer à côté de cet avantage pendant des années sans comprendre pourquoi.

Enfin, un capital non libéré bloque toute augmentation de capital en numéraire. L’article L223-7 le rappelle pour la SARL : le capital “doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité”. Et il empêche aussi la déduction fiscale des intérêts que vous verseriez sur un éventuel compte courant d’associé.

L’apport en numéraire en cours de vie : l’augmentation de capital

L’apport en numéraire n’existe pas qu’au démarrage. Il revient chaque fois que la société a besoin de renforcer ses fonds propres : c’est l’augmentation de capital par apport en numéraire.

Le mécanisme est le même, avec quelques spécificités. Les associés existants bénéficient d’un droit préférentiel de souscription : ils peuvent souscrire les nouvelles parts ou actions en priorité, proportionnellement à ce qu’ils détiennent déjà. Ce droit les protège de la dilution, cette perte de pouvoir qui survient quand de nouveaux associés entrent au capital.

Quand la société a pris de la valeur, les nouveaux entrants paient souvent plus cher que la valeur nominale du titre. Ce supplément s’appelle la prime d’émission. Elle compense le fait qu’un nouvel associé rejoint une société déjà installée, avec des réserves et une clientèle, sans avoir pris les risques du début. La prime d’émission n’entre pas dans le capital mais figure dans les capitaux propres. Le détail de l’opération, du côté SARL comme SAS, est traité dans mon guide sur l’augmentation de capital d’une SAS.

Bon à savoir sur le plan fiscal : un apport pur et simple en numéraire, à la création comme en augmentation de capital, ne supporte aucun droit d’enregistrement. Vous ne payez rien à l’administration fiscale pour cet apport en lui-même.

Ce que l’apport en numéraire vous rapporte vraiment

On parle beaucoup des obligations. Parlons des droits, car c’est bien pour ça que vous mettez de l’argent au capital plutôt que de prêter.

En apportant en numéraire, vous obtenez des titres qui vous donnent trois prérogatives concrètes :

• Le droit de vote. En assemblée, votre poids dépend du nombre de titres détenus. Apporter au capital, c’est peser dans les décisions : nomination du dirigeant, approbation des comptes, orientations stratégiques.
• Le droit aux dividendes. Quand la société distribue ses bénéfices, vous en touchez une part au prorata de votre participation. Ces dividendes sont taxés à la flat tax de 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif.
• Le droit au boni de liquidation. Si la société est dissoute avec un excédent une fois toutes les dettes payées, vous récupérez votre quote-part. Ce boni suit lui aussi la flat tax de 31,4 %.

C’est toute la différence avec le compte courant d’associé, que je remets ici en perspective, car c’est le comparatif qui éclaire le mieux le choix.

Dans la pratique, la bonne réponse est souvent un mélange des deux : un capital suffisant pour la crédibilité et le taux d’IS réduit, complété par du compte courant pour la souplesse de trésorerie. C’est exactement le genre d’arbitrage que je calibre avec chaque créateur.

Quel montant de capital choisir réellement ?

La loi autorise un euro. Mon conseil, après des centaines de dossiers, est de ne jamais s’en approcher. Un capital de 1 euro envoie un signal désastreux : à la banque qui doit vous ouvrir un compte ou financer un prêt, aux fournisseurs qui accordent des délais de paiement, aux clients institutionnels qui vérifient votre solidité avant de signer.

Tarifs : combien coûte la création avec un capital bien structuré

Décider d’un apport en numéraire, calibrer le capital, rédiger les clauses de libération, monter le dossier de dépôt : tout cela fait partie de la création. Voici où se situe mon accompagnement par rapport au marché.

Chez Jurixa, la création d’entreprise démarre à partir de 500 euros, auxquels s’ajoutent les frais légaux (annonce légale d’environ 190 euros et greffe d’environ 70 euros). Ce que vous obtenez pour ce prix : des statuts rédigés pour votre situation réelle, un capital calibré avec vous, des règles de libération pensées pour votre trésorerie et votre fiscalité, et un dossier de dépôt suivi jusqu’au Kbis.

Une plateforme automatisée génère un capital et des clauses standards à partir d’un formulaire. Ça peut convenir à un projet très simple. Mais sur les apports, c’est souvent là que le modèle générique montre ses limites : personne ne vous alerte sur le taux d’IS que vous perdez en ne libérant pas tout, ni sur la différence entre capital et compte courant. Pour une création SAS avec entrée d’investisseurs prévue, ce niveau de conseil fait toute la différence.

Questions fréquentes

C’est quoi un apport numéraire ?

Un apport en numéraire est une somme d’argent que vous versez au capital d’une société lors de sa création ou d’une augmentation de capital. En contrepartie, vous recevez des parts sociales (SARL, SCI) ou des actions (SAS), qui vous donnent un droit de vote et un droit aux dividendes. C’est le type d’apport le plus courant, à distinguer de l’apport en nature (un bien) et de l’apport en industrie (un savoir-faire).

Quels sont les 3 types d’apports ?

Il existe trois catégories d’apports en société. L’apport en numéraire, c’est de l’argent. L’apport en nature, c’est un bien (matériel, immeuble, fonds de commerce, brevet), qui suppose souvent une évaluation par un commissaire aux apports. L’apport en industrie, c’est un savoir-faire ou du travail : il ne rentre jamais dans le capital social et donne des parts spécifiques, incessibles. Seuls les deux premiers forment le capital social.

Que signifie en numéraire ?

“En numéraire” signifie “en argent”, par opposition à “en nature” (en biens). Un apport en numéraire est donc un apport en espèces, versé par virement ou chèque sur un compte bloqué au nom de la société en formation. On parle aussi d’actions ou de parts “de numéraire” pour désigner les titres reçus en échange de cet argent.

Comment calculer les apports en numéraire ?

Le total des apports en numéraire correspond simplement à la somme des versements en argent de tous les associés. Ce total, ajouté aux apports en nature, forme le capital social. Exemple : deux associés apportent 6 000 et 4 000 euros en numéraire, le capital en numéraire est de 10 000 euros. La répartition des parts ou actions se fait au prorata : le premier détient 60 %, le second 40 %. À la création d’une SARL, vous devez en libérer au moins 20 %, soit 2 000 euros ; en SAS, au moins 50 %, soit 5 000 euros.

Retenez une chose de tout cet article : l’apport en numéraire n’est pas qu’une formalité administrative. C’est un choix qui engage votre pouvoir dans la société, votre fiscalité et votre crédibilité. Le montant, le mode de libération, la frontière avec le compte courant d’associé : chacun de ces points mérite une décision réfléchie, pas une case cochée à la va-vite dans un formulaire.

C’est la conversation que j’ai avec chaque créateur que j’accompagne. Combien mettre, sous quelle forme, à quel rythme le libérer : les bonnes réponses dépendent de votre projet, de votre trésorerie et de vos ambitions. Si vous préférez ne pas naviguer seul dans ces arbitrages, parlons de votre projet, je structure tout cela avec vous.