“J’ai téléchargé le formulaire M0 pour ma SCI, mais impossible de le déposer nulle part.” Je reçois cette question chaque semaine. Normal : le Cerfa M0 société civile (n°13958) n’est plus utilisé depuis le 1er janvier 2023. Toutes les formalités de création passent désormais par le Guichet unique de l’INPI. Mais les informations demandées restent les memes. Je vous explique exactement quoi remplir, dans quel ordre, et quelles erreurs éviter pour immatriculer votre SCI sans rejet de dossier.
Ce qu’était le formulaire M0 SCI (Cerfa 13958)
Le formulaire M0 société civile était le document papier obligatoire pour déclarer la création d’une SCI au registre du commerce et des sociétés. Il portait le numéro Cerfa 13958*02 et se composait de 22 cadres répartis en six sections principales.
Les six sections du M0 papier :
- Cadre 1 : choix de la forme juridique (cocher “Société Civile Immobilière”)
- Cadres 2 à 6 : identification de la société (dénomination, sigle, capital, durée, adresse du siège)
- Cadres 7 à 10 : description de l’activité (objet social, code APE, date de début, type d’exploitation)
- Cadres 11 à 18 : déclaration des gérants et associés (identité, adresse, qualité)
- Cadre 19 : options fiscales (IR ou IS, régime de TVA)
- Cadres 20 à 22 : correspondance, observations, signature
Ce formulaire devait etre déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, accompagné des statuts signés et des pièces justificatives.
Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire M0 papier est officiellement supprimé. La loi PACTE a instauré un guichet unique dématérialisé géré par l’INPI. Vous ne pouvez plus déposer de Cerfa M0 nulle part. Toute demande d’immatriculation doit passer par le portail en ligne formalites.entreprises.gouv.fr.
Le formulaire en ligne du Guichet unique : ce qui remplace le M0
Le formulaire interactif du Guichet unique remplace tous les anciens Cerfa (M0, M2, M3, M4). Il s’adapte dynamiquement aux réponses que vous fournissez. Pour une SCI, les rubriques correspondent exactement aux anciens cadres du M0, mais dans une interface guidée.
Accès au formulaire :
- Rendez-vous sur procedures.inpi.fr ou formalites.entreprises.gouv.fr
- Connectez-vous via FranceConnect (identité vérifiée obligatoire pour une création)
- Cliquez sur “Déposer une formalité” puis “Créer une entreprise”
- Sélectionnez “Personne morale” puis “Société civile”
Le formulaire se décompose ensuite en plusieurs écrans successifs. Je détaille chaque rubrique ci-dessous.
Rubrique par rubrique : comment remplir le formulaire de création SCI
Identification de la société
- Dénomination sociale : le nom de votre SCI tel qu’il figure dans les statuts. Exemple : “SCI Les Oliviers”. Pas de sigle obligatoire, mais vous pouvez en ajouter un
- Forme juridique : sélectionnez “Société civile immobilière”
- Capital social : indiquez le montant exact, fixe ou variable (minimum et maximum si capital variable). Précisez si les apports sont en numéraire, en nature, ou mixtes
- Durée : 99 ans maximum. La plupart des SCI sont constituées pour 99 ans
- Date de clôture de l’exercice : généralement le 31 décembre, mais vous pouvez choisir une autre date
Siège social
Indiquez l’adresse complète du siège social. Ce peut etre le domicile personnel du gérant (dans la limite de 5 ans si le bail ou le règlement de copropriété l’interdit), un local commercial, ou une société de domiciliation.
Si vous domiciliez votre SCI chez le gérant, joignez une attestation de domiciliation signée par le propriétaire du logement (ou par le gérant lui-meme s’il est propriétaire). Le greffe la demande systématiquement et rejette le dossier sans ce document.
Description de l’activité
- Objet social : recopiez l’objet social de vos statuts. Formulation classique : “L’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et plus généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet”
- Code APE : le greffe attribue le code APE, mais vous pouvez indiquer l’activité principale. Pour une SCI de location, ce sera 6820A (location de logements) ou 6820B (location de terrains et autres biens immobiliers)
- Date de début d’activité : la date de signature des statuts ou une date ultérieure prévue dans les statuts
Déclaration des gérants
Pour chaque gérant (personne physique), renseignez :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse personnelle complète
- Date de prise de fonction (en général, la date de signature des statuts)
Si le gérant est une personne morale, indiquez sa dénomination sociale, son numéro SIREN, sa forme juridique et l’identité de son représentant permanent.
Déclaration des associés
Pour chaque associé, indiquez les memes informations que pour les gérants, plus le montant de ses apports et sa quote-part dans le capital social.
Chaque associé personne physique doit fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation. Ce document atteste que l’associé n’a fait l’objet d’aucune condamnation ou sanction civile ou pénale interdisant de gérer ou d’administrer une société. Le formulaire en ligne permet de le générer directement.
Options fiscales
Deux choix principaux :
- Régime d’imposition des bénéfices : revenus fonciers (SCI à l’IR, régime par défaut) ou IS (option irrévocable, à cocher explicitement)
- Régime de TVA : franchise en base (pas de TVA collectée ni déductible) dans la grande majorité des cas pour les SCI de location nue
SCI à l'IR ou à l'IS : quel régime choisir au moment de la création ?
| Critère | SCI à l’IR (défaut) | SCI à l’IS (option) |
|---|---|---|
| Imposition des loyers | Au nom de chaque associé, barème IRPP | Au nom de la SCI, taux IS 15 % puis 25 % |
| Amortissement du bien | Non | Oui (20 à 30 ans) |
| Déficit foncier | Imputable sur revenus globaux (10 700 euros/an) | Report illimité sur bénéfices SCI |
| Plus-value de cession | Régime des plus-values des particuliers (abattements durée) | Plus-value professionnelle (pas d’abattement) |
| Comptabilité | Déclaration 2072 simplifiée | Comptabilité commerciale + liasse fiscale |
Les pièces justificatives à joindre au dossier
Le formulaire en ligne ne suffit pas. Vous devez téléverser plusieurs documents obligatoires sur le Guichet unique :
Documents obligatoires :
- Statuts signés par tous les associés (original ou copie certifiée conforme)
- Attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL)
- Justificatif d’occupation du siège social (bail, titre de propriété, contrat de domiciliation, ou attestation de domiciliation chez le gérant)
- Pièce d’identité du ou des gérants (carte d’identité ou passeport en cours de validité)
- Déclaration de non-condamnation et de filiation de chaque gérant
- Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (intégré au Guichet unique depuis 2023)
Documents complémentaires selon les cas :
- Autorisation préalable si activité réglementée
- Acte de nomination du gérant (si non désigné dans les statuts)
- Procuration si un tiers effectue la formalité
Combien coute l’immatriculation d’une SCI en 2026 ?
Le cout total minimal pour créer une SCI en 2026, en réalisant tout vous-meme, se décompose ainsi :
- Annonce légale : 189 euros (229 euros TTC en France métropolitaine, tarif forfaitaire 2026 fixé par arrêté ministériel)
- Frais d’immatriculation au greffe : 60,38 euros
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : 19,33 euros
- Total incompressible : environ 310 euros
Avec un accompagnement par un professionnel du droit, le budget se situe entre 500 et 1 500 euros selon le niveau de personnalisation des statuts.
Les 5 erreurs qui font rejeter votre dossier SCI
Apres avoir accompagné plusieurs centaines de créations de SCI chez Jurixa, je constate que les memes erreurs reviennent systématiquement :
1. Objet social trop vague ou trop restrictif. “Gestion immobilière” est trop vague. “Location d’un appartement situé au 12 rue des Lilas à Montpellier” est trop restrictif (vous devrez modifier les statuts pour chaque nouvelle acquisition). L’objet social doit etre suffisamment large pour couvrir toutes vos opérations immobilières futures, tout en restant précis sur la nature civile de l’activité.
2. Pièce d’identité expirée ou illisible. Le greffe refuse systématiquement les cartes d’identité périmées, meme si la règle administrative en autorise l’usage dans certains cas. Fournissez un document en cours de validité, scan lisible recto-verso.
3. Annonce légale incomplète. L’avis de constitution doit obligatoirement mentionner : dénomination, forme juridique (SCI), capital social, adresse du siège, objet social résumé, durée, nom du ou des gérants, RCS d’immatriculation et mention du JAL. Un seul élément manquant entraine le rejet.
4. Incohérence entre statuts et formulaire. Le capital déclaré en ligne doit correspondre exactement à celui des statuts. La dénomination sociale doit etre identique, virgule comprise. Le greffe compare les deux documents ligne par ligne.
5. Oubli de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Depuis 2023, cette déclaration est intégrée au formulaire du Guichet unique. Mais si vous ne renseignez pas les informations sur les bénéficiaires effectifs (associés détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote), le dossier est incomplet et le greffe le rejette.
Avant de valider votre dossier sur le Guichet unique, relisez vos statuts en parallèle et vérifiez que chaque information saisie en ligne correspond mot pour mot. C’est la cause n°1 de rejet selon les greffes de tribunaux de commerce.
Délais d’immatriculation : à quoi s’attendre
Une fois le dossier complet déposé sur le Guichet unique, le greffe du tribunal de commerce dispose d’un jour ouvré pour traiter la demande (délai légal fixé par le décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022).
En pratique :
- Dossier complet et conforme : extrait Kbis disponible sous 2 à 5 jours ouvrés
- Dossier incomplet : le greffe émet une demande de régularisation. Vous disposez de 15 jours pour compléter. Le délai repart à zéro apres régularisation
- Rejet : si les erreurs sont trop importantes, le greffe rejette le dossier. Vous devez recommencer la procédure (mais les frais déjà payés ne sont pas remboursés)
Le Guichet unique envoie des notifications par email à chaque étape. Vous pouvez aussi suivre l’avancement dans votre espace personnel sur procedures.inpi.fr.
Questions fréquentes
Le formulaire M0 papier est-il encore accepté en 2026 ?
Non. Le formulaire Cerfa M0 (n°13958) est supprimé depuis le 1er janvier 2023. Aucun greffe ni CFE n’accepte plus de dossier papier. Toute création de SCI passe obligatoirement par le Guichet unique en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Peut-on remplir le formulaire en ligne sans FranceConnect ?
Pour une simple consultation ou modification, oui. Mais pour une création de société (SCI incluse), l’authentification FranceConnect est obligatoire. C’est le seul moyen de vérifier votre identité au niveau requis par le greffe. Si vous ne disposez pas de FranceConnect, vous pouvez l’activer via vos identifiants Ameli, impots.gouv.fr ou La Poste.
Faut-il un expert-comptable pour créer une SCI ?
Non. La SCI ne requiert pas de commissaire aux comptes ni d’expert-comptable lors de sa création. En revanche, si vous optez pour l’IS, une comptabilité commerciale sera nécessaire dès le premier exercice. Chez Jurixa, je rédige vos statuts sur-mesure et je gère l’intégralité des formalités d’immatriculation pour que votre dossier soit accepté du premier coup.
Combien d’associés faut-il pour créer une SCI ?
Deux associés minimum. Il n’y a pas de maximum légal. Les associés peuvent etre des personnes physiques ou des personnes morales (une autre société, par exemple). C’est d’ailleurs la base de certains montages avec une holding.
Le capital social doit-il etre déposé en banque avant l’immatriculation ?
Oui, si les apports sont en numéraire. Les fonds doivent etre déposés sur un compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des Dépôts) avant le dépôt du dossier d’immatriculation. L’attestation de dépôt des fonds fait partie des pièces justificatives exigées par le Guichet unique. Les fonds sont débloqués apres l’obtention de l’extrait Kbis.
Sources : Guichet unique INPI - formalites.entreprises.gouv.fr — Service-public.fr - Cout des formalités de création — Legifrance - Loi PACTE n°2019-486 — INPI - Formulaires et formalités
