Fermer une micro-entreprise se fait gratuitement en ligne sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), dans un délai de 30 jours après la date de cessation. Une fois la déclaration validée, vous êtes automatiquement radié du Registre National des Entreprises (RNE), du RCS si vous étiez commerçant, du SIRENE et des fichiers sociaux. Il vous reste ensuite à déclarer votre dernier chiffre d’affaires à l’URSSAF, à transmettre votre déclaration de revenus finale dans les 60 jours, et à demander le dégrèvement prorata de la CFE auprès du service des impôts.
Beaucoup d’auto-entrepreneurs pensent qu’il suffit d’arrêter de déclarer du chiffre d’affaires pour fermer leur micro. C’est faux, et c’est précisément l’erreur qui déclenche relances URSSAF, majorations CFE et redressements. Dans mon accompagnement à la création comme à la fermeture, je vois passer ces situations toutes les semaines. Mon objectif aujourd’hui : vous donner la procédure exacte étape par étape, les pièges fiscaux à éviter, et les conséquences réelles selon votre situation (ARCE en cours, ACRE non terminée, basculement vers une société).
Pourquoi fermer correctement sa micro-entreprise
Arrêter son activité sans déclarer la cessation ne ferme pas votre micro-entreprise. Conséquences si vous ne faites pas la démarche :
- CFE due chaque année : la Cotisation Foncière des Entreprises reste exigible tant que votre micro est active dans les fichiers fiscaux, même avec un CA nul. Montant minimum 2026 : entre 243 € et 580 € selon votre commune.
- Relances URSSAF systématiques pour défaut de déclaration trimestrielle ou mensuelle. Majoration de 7,50 % en cas de non-déclaration, plus 1,3 % par mois de retard.
- Risque de radiation d’office par l’URSSAF après 24 mois consécutifs sans chiffre d’affaires : c’est techniquement possible mais lent, et entre-temps vous accumulez les pénalités CFE.
- Impossibilité de toucher l’ARE intégrale si vous redevenez demandeur d’emploi : France Travail considère que vous avez encore une activité et plafonne ou refuse vos allocations.
Fermer proprement prend 15 minutes en ligne et coûte 0 €. Le bénéfice est immédiat.
La radiation automatique pour CA nul pendant 24 mois (article L613-4 du Code de la sécurité sociale, legifrance.gouv.fr) n’est pas un substitut à la déclaration de cessation volontaire. Entre-temps, vous restez redevable de la CFE chaque année et des éventuelles pénalités URSSAF. Toujours faire la cessation expresse.
La procédure étape par étape
La cessation d’activité d’une micro-entreprise se fait exclusivement en ligne depuis le 1er janvier 2023, via le guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Comptez 15 à 30 minutes pour l’ensemble des étapes administratives.
Étape 1 — Connexion sur le guichet unique INPI
Authentification via FranceConnect+ (impôts, AMELI, La Poste, etc.). Si vous n’avez pas FranceConnect+, créez un compte INPI dédié avec adresse e-mail et mot de passe.
Étape 2 — Choisir « Cesser une activité »
Une fois connecté, sélectionnez la rubrique « Entreprise individuelle » puis « Cessation d’activité ». Indiquez la date exacte d’arrêt de votre activité (passé ou jusqu’à un mois dans le futur).
Étape 3 — Remplir le formulaire P4
Le formulaire P4 Micro-entrepreneur (anciennement P4 CMB) est désormais dématérialisé sur le guichet unique. Vous indiquez :
- Date de cessation
- Motif (volontaire, déménagement à l’étranger, décès, redressement judiciaire, autre)
- Destination des éventuels stocks (revente, conservation personnelle)
- Coordonnées pour recevoir les attestations
Étape 4 — Signature électronique et validation
La signature électronique se fait via FranceConnect+ ou par téléchargement d’un PDF signé avec un certificat. Une fois validée, votre demande est transmise automatiquement à l’URSSAF, à l’INSEE, et au greffe si vous étiez immatriculé au RCS.
Étape 5 — Déclarer votre dernier CA à l’URSSAF
Dans les 30 jours suivant la cessation, vous devez vous connecter sur autoentrepreneur.urssaf.fr et déclarer votre dernier chiffre d’affaires, même si le montant est de 0 €. La déclaration de fin de période est obligatoire. Payez les cotisations sociales dues.
Étape 6 — Déclaration fiscale finale
Dans les 60 jours suivant la cessation, transmettez à votre Service des Impôts des Particuliers (SIP) :
- Votre déclaration de revenus 2042-C-PRO pour l’année en cours (jusqu’à la date de cessation)
- Le formulaire 2042-C pour les autres revenus du foyer si nécessaire
Si vous étiez au versement libératoire, vos cotisations fiscales ont été prélevées avec l’URSSAF : pas de régularisation fiscale supplémentaire. Si vous étiez au régime classique, votre micro-bénéfice est intégré dans votre déclaration personnelle annuelle.
Étape 7 — Demande de dégrèvement CFE
La CFE est annuelle et exigible au 1er janvier. Si vous fermez en cours d’année, vous avez droit à un dégrèvement au prorata des mois d’activité. Cette demande doit être faite explicitement auprès de votre SIP via le formulaire de réclamation contentieuse ou directement sur impots.gouv.fr (espace professionnel). Sans demande, le dégrèvement n’est jamais automatique.
Conséquences fiscales et sociales
Selon votre situation, la cessation a différentes conséquences à anticiper.
Régime fiscal de la cessation
Le bénéfice imposable de la dernière période d’activité est calculé selon votre régime habituel :
- Micro-BIC ou micro-BNC : application de l’abattement forfaitaire habituel (71 % pour vente de marchandises, 50 % pour prestations de services BIC, 34 % pour BNC) sur le CA encaissé jusqu’à la date de cessation
- Versement libératoire : les cotisations fiscales sont déjà prélevées avec l’URSSAF, pas de régularisation supplémentaire sauf si vous dépassez le plafond de revenu de référence du foyer fiscal
Plus-values éventuelles : si vous revendez du matériel professionnel ou un fonds de commerce dans le cadre de votre cessation, des plus-values peuvent être déclenchées. Pour la micro-entreprise, les plus-values sont en principe exonérées si le chiffre d’affaires moyen des 2 années précédentes ne dépasse pas 90 000 € (vente de marchandises) ou 36 500 € (prestations de services), selon l’article 151 septies du CGI (legifrance.gouv.fr).
Régime social
Vos cotisations sociales arrêtent immédiatement à la date de cessation. Vous restez affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour vos droits accumulés, et vous bénéficiez d’une continuité de couverture maladie pendant 12 mois après la cessation, sans cotiser (article L160-14 du Code de la sécurité sociale).
Si vous redevenez demandeur d’emploi, vos droits à l’ARE acquis avant la création de la micro restent ouverts, selon les règles France Travail. Voir francetravail.fr.
Conséquences sur l’ACRE
Si vous fermez votre micro-entreprise avant la fin des 12 mois de l’ACRE, vous perdez le bénéfice de l’exonération pour la période restante. L’exonération acquise avant la cessation est définitive, pas de remboursement à l’URSSAF.
Conséquences sur l’ARCE
Si vous avez perçu le premier versement de l’ARCE (50 %) et que vous fermez la micro avant le second versement (6 mois après le premier), vous perdez définitivement le second versement. En revanche, vous ne devez rien rembourser sur le premier versement. Voir mon guide sur l’ARCE auto-entrepreneur et le refus du deuxième versement ARCE.
Si vous avez touché un premier versement ARCE et que votre activité ne décolle pas, calculez avant de fermer : six mois d’activité quasi nulle peuvent être préférables à perdre 4 000 ou 5 000 € de second versement. Vous pouvez maintenir une activité minimale (1 ou 2 prestations par mois) sans contrainte de chiffre d’affaires minimum pour la micro.
Cas particuliers : fermer pour basculer en société
C’est l’un des cas les plus fréquents dans mon accompagnement : votre activité a décollé, vous approchez ou dépassez les plafonds de la micro-entreprise (188 700 € de CA pour vente de marchandises, 77 700 € pour prestations de services en 2026), et vous voulez basculer en SASU, EURL ou SARL.
Étape 1 — Créer la nouvelle société d’abord. Immatriculation de votre SASU/EURL/SARL sur le guichet unique INPI, avant la cessation de la micro. Voir mon accompagnement à la création SASU ou création EURL.
Étape 2 — Transférer le matériel et le fonds de commerce. Apport en nature à la nouvelle société (matériel professionnel, fonds de commerce, clientèle) ou vente entre vous-même micro-entrepreneur et la société. Attention aux plus-values sur cession de fonds (généralement exonérées pour la micro mais à vérifier).
Étape 3 — Fermer la micro. Une fois la nouvelle société opérationnelle et le matériel transféré, déclaration de cessation sur le guichet unique INPI.
Étape 4 — Décaler la facturation. Anticiper : facturez vos derniers clients sous la micro jusqu’à la date de cessation, et démarrez la facturation sous la nouvelle société à partir de la date de création.
Coût du passage micro-entreprise vers société en 2026
| Poste | Coût |
|---|---|
| Frais de cessation micro-entreprise | 0 € |
| Création SASU/EURL (greffe + RBE + BODACC) | ~56 € |
| Annonce légale | 175 à 200 € |
| Rédaction des statuts (Jurixa) | À partir de 500 € |
| Transfert du fonds de commerce (acte sous seing privé ou notarié) | 0 à 1 500 € |
| Coût total | À partir de 731 € |
Reprendre une activité après fermeture
Une fois votre micro-entreprise fermée, vous pouvez recréer une nouvelle micro-entreprise immédiatement, sauf cas particuliers :
- Si vous avez dépassé les plafonds et basculé d’office au régime réel BIC/BNC, vous devez attendre 2 années civiles sans dépassement avant de revenir en micro-entreprise (article 50-0 du CGI).
- Si vous avez fait une fausse déclaration (CA minoré, omission), l’URSSAF peut vous interdire de recréer une micro avec sanction renforcée.
- Si votre fermeture résulte d’une procédure collective (liquidation judiciaire), des restrictions peuvent s’appliquer selon la décision du tribunal.
Dans les autres cas, la création d’une nouvelle micro est immédiate. Vous pouvez aussi enchaîner sur une SASU, EURL ou SARL sans délai d’attente. Voir mon accompagnement à la création d’entreprise.
Les 5 erreurs à éviter
Erreur 1 : ne pas déclarer la cessation et laisser dormir la micro. Vous accumulez CFE, pénalités URSSAF et complications fiscales. Coût annuel non-fermé : 300 à 600 €. Coût fermeture : 0 €.
Erreur 2 : oublier le dernier CA à déclarer. L’URSSAF attend votre dernière déclaration de période, même à 0 €. Sans elle, vous êtes en défaut et les pénalités tombent automatiquement.
Erreur 3 : ne pas demander le dégrèvement CFE. La CFE 2026 a été calculée sur la base d’une année pleine. Si vous fermez en juin, vous avez droit à 50 % de remboursement, mais uniquement sur demande explicite à votre SIP. Sans demande, vous payez intégralement.
Erreur 4 : oublier la déclaration 2042-C-PRO finale. Délai 60 jours après cessation, indépendamment de votre déclaration annuelle habituelle. L’oubli déclenche une majoration de 10 % et un éventuel redressement.
Erreur 5 : fermer trop vite si vous avez touché un premier versement ARCE. Le second versement (50 %) est conditionné à la continuité de l’activité 6 mois après le premier. Tenez bon jusqu’à la date du second versement avant de fermer.
Questions fréquentes
Combien de temps pour fermer une micro-entreprise en 2026 ?
La déclaration en ligne sur le guichet unique INPI prend 15 à 30 minutes. La radiation effective des registres (RNE, SIRENE) est traitée par l’INPI sous 5 à 15 jours ouvrés. La déclaration URSSAF du dernier CA et la déclaration fiscale finale prennent chacune 15 minutes supplémentaires. Compter une journée au total entre toutes les démarches, sur 30 à 60 jours.
Est-il possible de fermer temporairement une micro-entreprise ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique INPI permet une fermeture temporaire (mise en sommeil) d’une micro-entreprise. Durée maximale : 2 ans renouvelable. La CFE reste due pendant la mise en sommeil mais aucun CA n’est attendu. Solution intéressante si vous prévoyez une interruption transitoire (formation, congé maternité, projet salarié).
La fermeture d’une micro-entreprise est-elle gratuite en 2026 ?
Oui, strictement gratuite sur le guichet unique INPI. Aucuns frais de greffe ni d’annonce légale ne sont dus pour une micro-entreprise (contrairement à une SASU ou SARL où la radiation coûte 9,19 €). Les seuls coûts éventuels sont les cotisations sociales et fiscales restant à régler.
Que devient mon numéro SIRET après fermeture ?
Votre numéro SIRET est définitivement supprimé du fichier SIRENE après la cessation. Si vous recréez une micro-entreprise plus tard, vous recevrez un nouveau numéro SIRET. Les contrats commerciaux, factures et documents établis sous l’ancien SIRET restent valides juridiquement, mais l’identifiant n’est plus opérationnel.
Peut-on fermer sa micro pour passer en SASU sans interruption ?
Oui, et c’est la pratique recommandée. Créez d’abord la SASU (compte 2-4 semaines), commencez à facturer dessous, puis fermez la micro avec une date de cessation calée sur la date de bascule. Aucune interruption d’activité pour le client final. Voir mon accompagnement à la création SASU pour cette opération en duo.
Mon conseil final
Fermer une micro-entreprise est une opération simple et gratuite si vous suivez l’ordre des étapes : déclaration sur INPI dans 30 jours, dernier CA à l’URSSAF, déclaration fiscale finale 60 jours, demande de dégrèvement CFE. Ne tombez pas dans le piège de laisser dormir votre micro en pensant qu’elle se fermera toute seule : c’est faux, et vous accumulez des coûts inutiles.
Dans mon accompagnement à la création, j’aide souvent des micro-entrepreneurs qui basculent vers la SASU, l’EURL ou la SARL parce que leur activité a grandi. C’est le moment de structurer le projet pour les 5 prochaines années : rédaction de statuts sur-mesure, anticipation de l’entrée d’associés, stratégie de rémunération (salaire vs dividendes), articulation avec un éventuel pacte d’associés. Contactez-moi directement si vous êtes dans cette situation.
