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Statuts juridiques

EI ou EURL : choisir entre entreprise individuelle et EURL en 2026

Sandrine Chiorozas · · 11 min de lecture
JURIXA.FR
Choisir son statut
EI ou EURL,
quelle forme pour votre projet ?
Patrimoine, fiscalité, cotisations : les vraies différences.
14/02/2022
Date de la loi créant la séparation automatique des patrimoines en EI
loi n°2022-172 du 14 février 2022
~45%
de cotisations sociales en TNS (EI et EURL à l'IR)
SSI, taux moyen sur le bénéfice
Deux logiques radicalement différentes
Entreprise individuelle (EI)
  • Vous êtes l'entreprise (pas de personne morale)
  • Patrimoine séparé depuis 2022, protection renforcée
  • Formalités minimales, coût quasi nul
EURL
  • Société unipersonnelle (personne morale distincte)
  • Capital social et statuts obligatoires
  • Formalités complètes, budget ~750 €
JURIXA
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Choisir entre une entreprise individuelle (EI) et une EURL revient à trancher entre deux philosophies opposées. L’EI, c’est vous en nom propre, sans personne morale distincte, avec un patrimoine désormais séparé depuis la loi du 14 février 2022 et une création quasi gratuite. L’EURL, c’est une société unipersonnelle dotée de statuts, d’un capital social et d’une personnalité morale, pour un budget de création d’environ 750 € tout compris. En 15 ans comme responsable juridique en cabinet d’expertise comptable, j’ai accompagné des centaines de créateurs face à ce choix, et la réponse n’est jamais la même selon que vous visez une activité modeste en solo ou un projet de croissance avec levée de fonds. Cet article vous donne les vraies différences, chiffrées et vérifiées, pour trancher en connaissance de cause.

Ce qu'il faut retenir
  • L’EI fonctionne sans personne morale : vous êtes l’entreprise, avec un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel depuis la loi du 14/02/2022.
  • L’EURL est une société unipersonnelle, personne morale distincte, avec statuts, capital social et formalités complètes.
  • Les deux relèvent par défaut du régime TNS (travailleur non salarié) avec des cotisations sociales autour de 40 à 45 % du bénéfice.
  • L’EURL à l’IR se rapproche fiscalement de l’EI, mais l’option pour l’IS (irrévocable) change tout en matière de rémunération et dividendes.
  • Le choix dépend de votre projet : croissance, financement, crédibilité, simplicité de gestion.

La différence fondamentale : personne morale ou nom propre

Commençons par la distinction de base, celle qui explique tout le reste.

L’entreprise individuelle (EI) n’est pas une société. Vous exercez votre activité en votre nom personnel. Vous n’avez pas de capital social à constituer, pas de statuts à rédiger, pas de personnalité morale distincte. L’entreprise, c’est vous. Les factures portent votre nom (ou un nom commercial déclaré), les contrats sont signés en votre nom, et les dettes professionnelles engagent votre responsabilité personnelle, dans la limite du patrimoine professionnel séparé.

Depuis la loi n°2022-172 du 14 février 2022, l’EI bénéficie automatiquement d’une séparation des patrimoines : le patrimoine professionnel (ce qui sert à l’activité) est juridiquement distinct du patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent plus saisir vos biens personnels sauf exceptions limitées (fraude, renonciation au bénéfice de la séparation). C’est une protection forte, qui rapproche l’EI du régime des sociétés sans en imposer les contraintes.

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une vraie société, régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce. Elle dispose de la personnalité morale : c’est une entité juridique distincte de vous, avec son propre patrimoine, son capital social, ses statuts et son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Vous êtes l’associé unique (vous détenez 100 % des parts sociales) et, le plus souvent, le gérant. Les dettes de la société n’engagent que le capital social, sauf faute de gestion ou caution personnelle donnée à la banque.

La distinction personne morale ou non est structurante. En EI, vous êtes directement propriétaire de votre fonds de commerce (si vous en avez un), de votre stock, de votre trésorerie. En EURL, c’est la société qui est propriétaire de ces actifs. Cette différence a des conséquences sur la cession, la transmission et la fiscalité de sortie.

Protection du patrimoine personnel : ce qui a changé en 2022

C’est la question que tout créateur se pose en premier, et elle a radicalement évolué il y a quatre ans.

Avant 2022, l’EI exposait l’entrepreneur individuel sur tous ses biens personnels (résidence principale, épargne, véhicule) en cas de dettes professionnelles impayées. Pour se protéger, il fallait faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, acte payant et contraignant que peu de créateurs réalisaient.

Depuis la loi du 14 février 2022, cette séparation est automatique et par défaut. Le patrimoine professionnel (ce qui sert à l’exercice de votre activité : local, matériel, stock, compte bancaire professionnel, créances clients) est juridiquement distinct du patrimoine personnel (résidence principale, épargne personnelle, biens immobiliers hors exploitation). Les créanciers professionnels (fournisseurs, Urssaf, impôts) ne peuvent saisir que les biens du patrimoine professionnel, sauf fraude ou renonciation volontaire à la séparation.

En EURL, la protection fonctionne différemment : c’est la société qui contracte les dettes, pas vous. Votre responsabilité personnelle est limitée à vos apports au capital social (d’où le nom “à responsabilité limitée”). En pratique, cette protection est souvent relative, car les banques demandent systématiquement une caution personnelle du gérant pour tout crédit professionnel. Vous vous retrouvez alors engagé personnellement malgré le principe de responsabilité limitée.

2022
Année de la loi instaurant la séparation automatique des patrimoines en entreprise individuelle
Loi n°2022-172 du 14 février 2022, art. L526-22 Code de commerce

Le régime fiscal : IR par défaut, option IS pour l’EURL

C’est le poste qui fait la vraie différence de fonctionnement au quotidien.

L’entreprise individuelle à l’IR

L’EI relève obligatoirement de l’impôt sur le revenu (IR), catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) selon votre activité. Votre bénéfice professionnel est imposé directement sur votre déclaration personnelle de revenus, au barème progressif de l’IR (de 0 % à 45 % selon les tranches). Vous êtes imposé sur le bénéfice réalisé, même si vous ne vous êtes rien versé en rémunération.

Vous pouvez, sous conditions de seuil de chiffre d’affaires, bénéficier du régime micro (micro-BIC ou micro-BNC), avec un abattement forfaitaire pour frais et une comptabilité ultra simplifiée. Pour en savoir plus sur ce régime et comment il se compare aux sociétés, voyez mon article auto-entrepreneur ou société.

L’EURL à l’IR (régime par défaut)

Quand l’associé unique est une personne physique, l’EURL relève par défaut de l’IR, exactement comme l’EI. Le bénéfice de la société est imposé sur votre déclaration personnelle, en BIC ou BNC. Vous êtes imposé sur le résultat, qu’il soit distribué ou mis en réserve. Fiscalement, l’EURL à l’IR fonctionne comme une EI : transparence fiscale totale.

L’EURL à l’IS (option irrévocable)

L’EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable : une fois faite, impossible de revenir à l’IR. À l’IS, la société paie l’impôt sur son bénéfice au taux de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà (pour les PME éligibles au taux réduit, art. 219-I-b du Code général des impôts).

Vous pouvez alors vous verser une rémunération de gérant (déductible du bénéfice de la société, soumise à cotisations sociales et IR sur votre déclaration personnelle) et/ou des dividendes (soumis à la flat tax de 31,4 % : 12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). Cette double possibilité permet d’optimiser la répartition salaire/dividendes selon votre situation. Je détaille cette stratégie dans mon guide sur la rémunération du gérant d’EURL.

Attention : en EURL, les dividendes perçus par le gérant associé unique au-delà de 10 % du capital social + primes d’émission + compte courant d’associé sont soumis à cotisations sociales SSI, en plus de la flat tax. C’est une particularité fiscale importante qui réduit l’intérêt de l’IS pour les petites structures sous-capitalisées.

Comparaison fiscale EI vs EURL à l'IR vs EURL à l'IS

CritèreEIEURL à l’IREURL à l’IS
Régime d’impositionIR (BIC ou BNC)IR (BIC ou BNC)IS (15 % puis 25 %)
Base imposableBénéfice réaliséBénéfice réaliséBénéfice de la société
Rémunération du dirigeantPas de notion de rémunérationPas de notion de rémunérationRémunération déductible + dividendes
DividendesNon applicableNon applicableFlat tax 31,4 % + cotisations sur quote-part
Optimisation possibleLimitée (régime micro)Limitée (régime micro interdit)Forte (salaire/dividendes)

Les cotisations sociales : TNS dans les deux cas par défaut

Voilà un point commun essentiel entre EI et EURL : dans les deux formes, vous êtes par défaut travailleur non salarié (TNS), affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

En entreprise individuelle

Vous cotisez sur votre bénéfice (après abattement de 10 % pour frais professionnels en micro, ou sur le bénéfice réel si vous êtes au réel). Le taux global de cotisations SSI tourne autour de 40 à 45 % du bénéfice selon votre activité (commerçant, artisan, profession libérale). Ces cotisations couvrent la maladie, la retraite de base et complémentaire, les allocations familiales, la CSG-CRDS et la formation professionnelle. Vous n’êtes pas couvert par l’assurance chômage.

En EURL à l’IR

Exactement le même régime. Le gérant associé unique relève du régime TNS, avec des cotisations calculées sur le bénéfice de la société (qui vous est fiscalement attribué). Les taux et la couverture sociale sont identiques à l’EI.

En EURL à l’IS

Deux options :

  • Vous vous versez une rémunération de gérant : vous restez TNS, avec cotisations SSI autour de 40-45 % de cette rémunération. La rémunération est déductible du bénéfice de la société.
  • Vous ne vous versez aucune rémunération et ne prenez que des dividendes : vous êtes affilié au SSI à titre gratuit (cotisations minimales), et les dividendes ne génèrent de cotisations SSI que sur la quote-part au-delà du seuil de 10 % du capital + primes + CCA.

Cette seconde option est tentante sur le papier mais risquée : elle peut être requalifiée en rémunération dissimulée par l’Urssaf, et vous prive de droits retraite. Elle est à réserver aux gérants qui ont par ailleurs un statut salarié ou retraité.

~45%
Taux moyen de cotisations sociales TNS (EI et EURL à l'IR)
SSI, barème 2026 commerçants/artisans/professions libérales

Le coût et les formalités de création

C’est un poste qui pèse lourd pour beaucoup de créateurs, et la différence est spectaculaire.

Entreprise individuelle : création quasi gratuite

Créer une EI ne coûte presque rien. Depuis 2023, l’immatriculation au registre est gratuite (suppression des frais pour les EI). Vous devez simplement déposer votre dossier sur le guichet unique de l’INPI avec une pièce d’identité, un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Pas de capital social à verser, pas d’annonce légale à publier, pas de statuts à rédiger. Budget total : 0 € hors frais facultatifs (ouverture de compte bancaire professionnel, assurance RC pro).

0 €
Coût de création d'une entreprise individuelle (immatriculation gratuite)
Guichet unique INPI, tarification 2026 des formalités d'entreprise individuelle

EURL : formalités complètes, budget ~750 €

Créer une EURL impose toutes les formalités d’une société :

  • Rédaction des statuts (seul avec un modèle, ou accompagné pour du sur-mesure)
  • Dépôt du capital social sur un compte bancaire (minimum 1 €, mais 20 % seulement à libérer à la constitution pour une EURL, le solde dans les 5 ans)
  • Publication d’une annonce légale (tarif forfaitaire 2026 : environ 142 € HT en métropole, selon service-public.fr)
  • Immatriculation au RCS : environ 33,83 € + 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs
  • Coût total minimal : environ 195 € de frais officiels + le coût des statuts (0 à 200 € en ligne, à partir de 550 € pour un accompagnement sur-mesure chez Jurixa). Budget réaliste : 750 à 1 500 € tout compris pour une création accompagnée.

Pour comprendre en détail le budget d’une EURL, mon article EURL : définition et guide complet détaille tous les postes de dépenses.

Le capital social d’une EURL n’est pas une dépense : c’est votre argent, déposé sur le compte de la société. Mais il faut le provisionner au moment de la création. Un capital de 1 € est légal mais peu crédible face aux banques et partenaires. En pratique, 1 000 à 5 000 € est un bon équilibre pour une activité qui va solliciter du crédit.

Crédibilité, financement et croissance

Au-delà des chiffres, la perception compte. Si votre projet vise une croissance rapide, une levée de fonds ou des contrats avec des grands comptes, la forme sociale influence votre crédibilité.

L’EI : souplesse et simplicité

L’EI convient parfaitement aux activités en solo, aux professions libérales, aux artisans, aux commerçants qui ne prévoient pas de financement externe ni de croissance par embauche. Elle est rapide à créer, facile à gérer, peu coûteuse. En contrepartie, elle véhicule souvent une image de “petite activité” qui peut freiner la confiance de certains clients ou partenaires.

Si vous souhaitez faire évoluer votre EI vers une société plus tard, c’est possible : vous pouvez basculer vers une EURL en apportant votre fonds de commerce à la société. Mais cette opération est une création de société à part entière, avec ses formalités et son coût.

L’EURL : structure pérenne et évolutive

L’EURL rassure les banques, les investisseurs et les clients B2B. Elle montre que vous avez structuré votre projet, que vous avez investi dans des statuts, que vous êtes prêt à vous projeter dans le temps. Elle facilite la transmission (vente ou donation de parts sociales), l’entrée d’un associé (transformation en SARL par simple modification des statuts), et l’accès au crédit professionnel.

Si vous prévoyez d’embaucher, de lever des fonds, de signer des contrats à enjeu élevé ou de développer un patrimoine professionnel important (stock, matériel, locaux), l’EURL est souvent plus adaptée que l’EI.

Dans mon accompagnement à la création d’EURL, je rencontre régulièrement des porteurs de projets qui auraient pu commencer en EI mais préfèrent partir directement sur une EURL pour afficher dès le départ une structure solide. C’est un choix stratégique, pas seulement comptable.

Gestion comptable et formalisme annuel

En EI

La comptabilité de l’EI est plus légère, surtout si vous êtes au régime micro. Pas d’obligation de tenir une comptabilité d’engagement (vous pouvez vous limiter à un livre des recettes et un registre des achats), pas de bilan annuel à déposer, pas d’approbation des comptes. Vous déclarez vos revenus professionnels sur votre déclaration personnelle, et vous payez vos cotisations sociales via la DSI (déclaration sociale des indépendants) en ligne. Simplicité maximale.

Si vous êtes au réel (BIC réel ou BNC déclaration contrôlée), vous devez tenir une comptabilité complète mais sans formalisme de dépôt public.

En EURL

Vous devez tenir une comptabilité d’engagement (journal, grand livre, bilan, compte de résultat), faire approuver les comptes chaque année par l’associé unique (vous-même), et déposer les comptes annuels au greffe dans les 6 mois de la clôture. Ces formalités sont obligatoires même si vous êtes seul. En pratique, la plupart des gérants confient cette mission à un expert-comptable (budget annuel : 60 à 150 € par mois pour une petite structure).

Mon article sur l’approbation des comptes en EURL (qui s’applique à toutes les sociétés) explique en détail cette formalité annuelle obligatoire.

Si vous n’avez aucune appétence pour la comptabilité et que vous voulez vous concentrer sur votre métier, l’EI au régime micro est la voie de la simplicité. Si vous visez une croissance et que vous êtes prêt à externaliser la compta, l’EURL à l’IS avec un expert-comptable vous fera gagner du temps et de la sérénité.



Transmission, cession et sortie

Sortir d’une EI

Pour cesser votre activité en EI, vous fermez votre entreprise : radiation au registre, déclaration de cessation d’activité, et paiement des dernières cotisations et impôts. C’est simple et rapide. Si vous avez un fonds de commerce, vous pouvez le vendre (cession de fonds), mais la vente se fait en votre nom propre, avec imposition de la plus-value en tant que personne physique au barème progressif des plus-values professionnelles.

Pour en savoir plus sur cette opération, voyez mon guide sur la cession d’entreprise individuelle.

Sortir d’une EURL

Vous avez plusieurs options :

  • Céder vos parts sociales à un repreneur : la société continue d’exister, seul l’associé change. C’est une cession de titres, soumise à un droit d’enregistrement de 3 % (après abattement) et, le cas échéant, à la flat tax de 31,4 % sur la plus-value réalisée. Voyez mon article cession de parts d’EURL pour la procédure complète.
  • Dissoudre la société : liquidation, apurement du passif, partage de l’actif net. C’est plus lourd qu’une radiation d’EI. Mon guide sur la dissolution d’EURL détaille toutes les étapes.
  • Transformer l’EURL en SARL si vous faites entrer un associé : simple modification des statuts, pas de création nouvelle. Voyez passer de l’EURL à la SARL.

EI ou EURL : pour quel profil ?

Résumons.

Choisissez l’EI si :

  • Vous démarrez seul une activité simple, sans besoin de financement externe
  • Vous voulez une création gratuite et des formalités minimales
  • Vous n’avez pas besoin de la crédibilité d’une société pour vos clients
  • Vous privilégiez la simplicité de gestion et la comptabilité allégée
  • Vous êtes à l’aise avec le régime TNS et l’imposition au barème de l’IR

L’EI est parfaite pour les artisans, commerçants, consultants, professions libérales en solo qui veulent tester leur marché sans formalisme lourd.

Choisissez l’EURL si :

  • Vous structurez un projet ambitieux avec prévision de croissance, d’embauche ou de levée de fonds
  • Vous voulez la crédibilité d’une société face aux banques et grands comptes
  • Vous souhaitez optimiser votre rémunération en jouant sur salaire et dividendes (option IS)
  • Vous prévoyez d’apporter un bien en nature (immeuble, fonds de commerce) ou de constituer un capital social significatif
  • Vous voulez faciliter la transmission future de votre activité (cession de parts)

L’EURL convient aux projets qui ont besoin d’une structure pérenne et évolutive dès le départ, même si le surcoût de création et de gestion est réel.

Récapitulatif EI vs EURL

CritèreEntreprise individuelle (EI)EURL
Personne moraleNonOui
Patrimoine séparéOui (depuis 2022)Oui (responsabilité limitée aux apports)
Coût de création0 €~750 à 1 500 €
Capital socialNon applicableMinimum 1 €, 20 % libérés à la création
Régime fiscal par défautIR (BIC ou BNC)IR (BIC ou BNC)
Option ISNonOui (irrévocable)
Régime social dirigeantTNS (SSI)TNS (SSI)
ComptabilitéSimplifiée (micro) ou réelleComplète, bilan annuel obligatoire
Approbation des comptesNonOui (formalité annuelle)
Crédibilité externeMoyenneForte
Transmission/cessionCession de fonds (complexe)Cession de parts (souple)


Questions fréquentes

Quelle est la principale différence entre EI et EURL ?

L’EI fonctionne en nom propre sans personne morale distincte, tandis que l’EURL est une société unipersonnelle dotée de la personnalité morale, d’un capital social et de statuts. L’EI se crée gratuitement et sans formalisme lourd, l’EURL coûte environ 750 € et impose des formalités complètes (annonce légale, dépôt au RCS, statuts).

Est-ce que l’entreprise individuelle protège mon patrimoine personnel ?

Oui, depuis la loi du 14 février 2022. La séparation des patrimoines professionnel et personnel est automatique en EI. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens affectés à l’activité, sauf fraude ou renonciation. Cette protection rapproche l’EI du régime de responsabilité limitée des sociétés, sans en imposer les contraintes.

Peut-on passer de l’EI à l’EURL facilement ?

Oui, mais ce n’est pas une simple formalité. Il faut créer l’EURL (avec toutes les formalités et coûts associés), puis apporter votre fonds de commerce ou votre activité à la société. Cette opération génère des frais de création et peut déclencher une imposition sur la plus-value si votre fonds a pris de la valeur. L’article passer de la micro-entreprise à l’EURL détaille un cas similaire.

L’EURL est-elle vraiment plus chère qu’une EI en fonctionnement ?

Oui. L’EURL impose une comptabilité complète (souvent externalisée à un expert-comptable pour 60 à 150 € par mois), une approbation annuelle des comptes, un dépôt des comptes au greffe. L’EI, surtout au régime micro, ne coûte presque rien à gérer si vous tenez vous-même votre livre de recettes. Cette différence de coût de fonctionnement peut atteindre 1 000 à 2 000 € par an.

Quelle forme choisir si je veux optimiser mes revenus et payer moins de cotisations ?

L’EURL à l’IS offre la meilleure optimisation possible en jouant sur la répartition salaire (déductible, soumis à cotisations TNS) et dividendes (flat tax 31,4 % + cotisations sur quote-part au-delà de 10 % du capital). Mais cette optimisation n’a de sens qu’à partir d’un certain niveau de bénéfice (au moins 40 000 à 50 000 € par an). En dessous, l’EI ou l’EURL à l’IR avec le régime micro peut être plus simple et tout aussi intéressante.

En conclusion

Choisir entre EI et EURL, ce n’est pas choisir entre une forme “simplifiée” et une forme “sérieuse”. C’est choisir entre deux logiques adaptées à des projets différents. L’EI est la voie de la simplicité, de la réactivité et du coût minimal pour les créateurs qui démarrent seuls et qui veulent tester leur marché sans formalisme. L’EURL est la structure de la croissance, de la crédibilité et de l’optimisation fiscale pour ceux qui visent le développement, le financement ou la transmission.

Dans mon accompagnement à la création d’entreprise, je commence toujours par poser les vraies questions : quel est votre projet à trois ans ? Avez-vous besoin de financement ? Comptez-vous embaucher ou rester seul ? Voulez-vous une structure simple ou êtes-vous prêt à gérer (ou externaliser) une comptabilité complète ? Les réponses orientent naturellement vers l’EI ou l’EURL, sans dogme. Et si vous hésitez encore entre l’EURL et la micro-entreprise, mon comparatif EURL ou micro-entreprise vous donnera les clés pour trancher.

Ce qui compte, c’est de choisir en connaissance de cause, et de le faire dès le départ. Corriger plus tard est toujours possible, mais ça coûte plus cher et ça prend du temps. Si vous voulez être sûr de partir sur la bonne forme pour votre projet, parlons-en : un choix éclairé aujourd’hui, c’est des années de sérénité gagnées demain.

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Sandrine Chiorozas, experte en création d'entreprise

Sandrine Chiorozas

Experte en création d’entreprise — 15 ans d'expérience

Double compétence en droit des affaires et droit notarial, Sandrine accompagne les entrepreneurs dans toutes les étapes de la vie de leur société. Chaque article est rédigé avec rigueur et vérifié auprès des sources officielles.

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