Le journal juridique de Jurixa

Guides, conseils et actualités pour entrepreneurs

Modifier les statuts d'une association loi 1901 : AG, déclaration préfecture 3 mois, formulaire Cerfa 13972*03, JOAFE, sanctions. Guide 2026.

Assemblée générale extraordinaire : décisions, quorum, majorité, procédure, PV. Règles SARL, SAS, SA en 2026. Guide expert.

ARCE refusée par France Travail : 7 motifs fréquents, recours gracieux, médiateur, délais, justificatifs à fournir. Guide expert 2026.

Planning prévisionnel de création d'entreprise : rétroplanning, étapes, délais INPI, jalons clés. Modèle complet et calendrier réaliste 2026.

Compte de résultat prévisionnel : structure ligne par ligne, SIG, calcul EBE, modèle 3 ans, pièges. Guide expert pour création d'entreprise.

Assurance transport de personnes : obligations VTC/taxi, RC circulation et pro, garanties 2026, sanctions, prix. Guide expert pour chauffeurs.

Changer de banque pro : étapes, durée, tiers à prévenir, néobanques vs banques traditionnelles, pièges du contrat de crédit. Guide expert 2026.

Solidarité fiscale cession fonds de commerce : article 1684 CGI, délai 90 ou 30 jours, séquestre, protection acquéreur. Guide expert 2026.

Distribution exceptionnelle de dividendes : conditions, procédure AGE, fiscalité PFU, jurisprudence 2025, modèle PV. Guide complet 2026.

Indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale : barème, exonérations sociales et fiscales, plafonds PASS 2026, pièges. Guide expert.

Procès-verbal de non-rémunération du dirigeant : utilité, formalisme, modèle SARL et SASU, conséquences sociales et fiscales. Guide d'experte 2026.

Dividende préciputaire : droit prioritaire au dividende sur actions de préférence. Définition, base légale, calcul, fiscalité, pièges 2026.